Edito

Principales mesures fiscales présentées en conseil des ministres

Après les soubresauts des marchés qui n'ont pas connu de répit au cours du mois d'août, au cours d'une conférence de presse tenue le 24 août, le Premier ministre a présenté les mesures fiscales et sociales envisagées dans le cadre du plan gouvernemental de réduction des déficits publics. Quelle actualité fiscale !

Ces mesures, recensées dans un dossier de presse diffusé à cette occasion sont exposées ci-après. Certaines d'entre elles devraient être examinées au Conseil des ministres du 31 août et inscrites dans le projet de collectif budgétaire soumis début septembre au Parlement. Les autres mesures devraient être adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.

1. Sur la fiscalité des entreprises

1.1 Report des déficits

S'agissant de la gestion de leurs déficits, les entreprises disposent de plusieurs mesures permettant leur report. Elles peuvent actuellement reporter leurs déficits soit sur les bénéfices des trois années précédentes (" Carry-back "), soit depuis 2004 sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée.

Ces règles d'imputation des déficits seraient aménagées en s'inspirant du régime allemand.

Tout d'abord, la possibilité de reporter en arrière les déficits serait désormais limitée au seul bénéfice de l'année antérieure (au lieu des trois années précédentes).

L'excédent qui n'a pu être imputé resterait reportable en avant. Mais le montant des pertes imputables sur les bénéfices des exercices ultérieurs serait désormais plafonné à 60 % du bénéfice.

Quel que soit le montant de leurs déficits, les entreprises bénéficiaires devraient donc payer un impôt sur les sociétés calculé sur au moins 40 % de leur bénéfice. La fraction non imputée des déficits resterait reportable sur les bénéfices des années suivantes.

Cette limitation ne serait toutefois applicable qu'à la fraction des bénéfices excédant 1 M d'euros .

Cette mesure, intégrée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre, s'appliquerait à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

1.2 Cession de titres de participation

Actuellement, les entreprises soumises à l'IS qui réalisent des plus-values afférentes à des cessions de titres de participation exonérées doivent réintégrer dans leur résultat imposable une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value.

Le montant de cette quote-part serait porté à 10 % pour l'IS dû au titre de 2011. Cette mesure serait intégrée dans le projet de loi de finances pour 2012.

1.3 Abattement sur les résultats des entreprises implantées dans les DOM

L'abattement d'un tiers pratiqué sur les résultats des entreprises soumises à l'IS provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer dans certains secteurs d'activité, qui devait s'appliquer aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017, serait supprimé de manière anticipée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

1.4 TVA sur les droits d'entrée dans les parcs à thème

Actuellement, les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % (2.10 % dans les DOM)

Le gouvernement propose de porter le taux de TVA sur ces droits d'entrée à 19,6 % (8.50 % dans les DOM).

Cette mesure serait intégrée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre et s'appliquerait dès la promulgation de la loi.

2. Fiscalité des particuliers

2.1 Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Une contribution exceptionnelle serait instituée sur les très hauts revenus, sous la forme d'un prélèvement sur le revenu fiscal de référence. Ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 euros par part.

Cette mesure devrait être présentée dans le projet de loi de finances pour 2012.

2.2 Réduction des "niches fiscales"

Une nouvelle réduction de 10 % serait appliquée sur certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôt. Cette mesure serait intégrée dans le projet de loi de finances pour 2012 mais ne s'appliquerait qu'à compter de l'imposition en 2013 des revenus de 2012.

2.3 Plus-values immobilières

Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d'immeubles, bâtis ou non, détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente stipulé dans l'acte. Toutefois, un abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la 5e année est actuellement appliqué à la plus-value ainsi calculée. Les ventes réalisées au-delà de la 15e année de détention du bien sont donc totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il est proposé de supprimer l'abattement et, par suite, l'exonération pour durée de détention et de taxer les plus-values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l'inflation. La plus-value serait donc calculée en fonction d'un prix d'achat majoré de l'inflation constatée depuis la date d'acquisition (application d'un coefficient d'érosion monétaire).

Ce nouveau régime ne concernerait pas la cession de la résidence principale, qui resterait comme aujourd'hui exonérée.

Ce nouveau régime s'appliquerait aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.

Cette mesure sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre.

2.4 Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l'épargne

Les revenus du capital financier et immobilier (intérêts, dividendes, plus-values, produits d'assurance-vie, revenus fonciers...) sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) au taux global de 12,3 %. Les prélèvements sont acquittés selon le cas " à la source " (intérêts et dividendes, plus-values immobilières...) ou par voie de rôle l'année suivant celle de leur perception (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles à long terme...).

Il est proposé d'augmenter le taux global de ces prélèvements de 1,2 %, ce qui porterait le taux global à 13,5 %.

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Jean-François BETTE

Avocat associé

Rolland, Berger & Associés

jfbette@rbh-avocats.fr

Tél : 01 40 98 20 45 / 05 96 76 65 16

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