Edito

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

Quatre ans après l'entrée en vigueur de la Loi TEPA, dont ses détracteurs l'ont jugé " comme le plus gros cadeau aux riches du quinquennat ", le gouvernement, contraint par la crise économique mais aussi et surtout, par un souci électoral inavoué, a modifié certaines de ses dispositions dans le cadre d'une loi de finances rectificative entrée en vigueur le 31 juillet dernier.

A l'inverse du Marketing et de ses " 22 Lois immuables ", le droit fiscal, lui, évolue malheureusement en permanence. Cette Loi de finances rectificative poursuit deux objectifs principaux : en premier lieu, la réforme de la fiscalité du patrimoine ; en second lieu, le soutien à l'emploi et à la formation par l'alternance.

Ne seront toutefois visés dans la présente rubrique que les aspects fiscaux de la Loi, dont certaines de ses dispositions sont plus contraignantes alors que d'autres promettent des allègements.

1. LES MODIFICATIONS APPORTEES EN MATIERE DE DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION.

En la matière, la réforme alourdit les règles applicables aux droits de succession et de donation. Le délai de rapport fiscal des donations antérieures est en effet porté de six à dix ans.

Il faudra donc désormais attendre quatre ans supplémentaires pour effectuer une donation exonérée de droits à condition qu'elle n'excède pas la limite des abattements applicables.

Il importe également de noter que les réductions des droits de donation liées à l'âge du donateur sont supprimées (exception faite des donations d'entreprises en pleine propriété dans le cadre d'un pacte Dutreil lorsque le donateur à moins de 70 ans).

Enfin, les taux des droits de succession et de donation en ligne directe ainsi que de donations entre époux ou partenaires d'un PACS sont portés de 35 à 40 % pour l'avant dernière tranche (part nette taxable comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros) et de 40 à 45 % pour la dernière tranche (part nette taxable supérieure à 1 805 677 euros).

En contrepartie les allègements suivants sont prévus. S'agissant ainsi de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, la limite d'âge du donateur est relevée de 65 à 80 ans et le plafond d'exonération devient renouvelable tous les dix ans. Il en résulte que chacun des parents peut désormais donner à chacun de ses enfants 191 190 euros (soit 31 865 euros au titre de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent et 159 325 euros au titre de l'abattement en ligne directe) en exonération tous les dix ans.

En cas de révélation spontanée d'un don manuel de plus de 15 000 euros, le donataire peut en outre, choisir de ne le déclarer et de ne payer les droits que dans le mois suivant le décès du donateur.

2. ALOURDISSEMENT EN MATIERE D'ASSURANCE VIE

Les compagnies d'assurances dont les lobbys oeuvraient dès l'été à la préservation du régime fiscal du placement préféré des français, sont eux aussi pénalisés par la réforme. Le prélèvement spécial prévu à l'article 990 I du CGI passe de 20 à 25 % pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 902 383 euros (ce seuil sera revalorisé chaque année).

Par ailleurs, les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par un non-résident sont désormais soumises au prélèvement spécial ci-dessus mentionné dès lors que l'assuré ou, sous conditions, le bénéficiaire, sont résidents fiscaux français au moment du décès de l'assuré. La loi précise enfin les modalités d'application du prélèvement en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux contrats en cours dénoués par le décès de l'assuré à compter du 31 juillet 2011, ainsi qu'à tous les contrats souscrits à compter de cette même date.

3. SUPPRESSION DU BOUCLIER FISCAL

Mis en place par l'ancien gouvernement, le bouclier fiscal instauré en 2006, est supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le gouvernement actuel. Il en résulte que le bouclier fiscal s'appliquera une dernière fois au titre des revenus réalisés en 2010 (bouclier 2012).

Parallèlement à cette suppression, il est prévu une généralisation de la procédure d'auto-liquidation de la " créance bouclier ", laquelle doit être obligatoirement imputée sur l'ISF, au titre des deux dernières années d'application du dispositif (soit 2011 et 2012). La procédure de remboursement de cette créance par voie de réclamation contentieuse est en effet supprimée.

A noter toutefois que pour 2011, les contribuables qui n'ont pas encore exercé leur droit à restitution conservent la possibilité de demander le remboursement de leur créance bouclier jusqu'au 29 septembre 2011. A défaut, ils doivent imputer cette créance sur leur cotisation d'ISF exigible au 30 septembre.

Est désormais ouverte la possibilité de rencontrer des contribuables payant de manière récurrente plus d'impôts qu'ils ne perçoivent de revenus.

Cette suppression risque de fait de relancer les contentieux judiciaires sur le thème d'une imposition confiscatoire.

4. ALLEGEMENT EN MATIERE D'ISF ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES

La loi de finance rectificative prévoit un allègement du montant de l'ISF et une simplification des obligations déclaratives y afférentes.

Une partie de ce dispositif entrant en vigueur dès cette année, il est expressément prévu un report au 30 septembre 2011 de la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF 2011.

Outre le fait que le seuil de taxation soit porté de 800 K euros à 1.3 M d'euros dès 2011, il est prévu que le barème progressif par tranche soit remplacé par un barème de taxation plus favorable à compter de l'année 2012. Le nouveau barème conduit en effet à appliquer un taux unique de 0.25 % pour les patrimoines dont la valeur nette est inférieure à 3 M d'euros et de 0.5 % pour ceux dont la valeur est égale ou supérieure à ce montant.

Il ressort par ailleurs de la dite loi que les redevables exerçant plusieurs activités peuvent être exonérés d'ISF au titre des biens professionnels sans que soit exigé un lien de similitude ou de complémentarité entre les différentes activités.

Il convient également de noter que :

• - les contribuables dont le patrimoine net dépasse le seuil d'imposition de 1.3 M d'euros sont désormais taxés dès le premier euro. Cela étant, un système de décote, permettant d'atténuer l'effet de seuil, est prévu pour les patrimoines compris entre 1.3 M d'euros et 3.2 M d'euros. Son application a pour effet de réduire l'impôt dû à 1 500 euros pour un patrimoine net de 1.3M d'euros et à 7 500 euros pour un patrimoine net de 3M d'euros.
• - le plafonnement de l'ISF prévu à l'article 885 V bis du CGI, lequel permettait de limiter la somme de l'ISF et des impôts sur le revenu de l'année précédente à 85 % de ces revenus, est supprimé à compter de l'année 2012.

Enfin, la loi prévoit par ailleurs une simplification des obligations déclaratives pour les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3 M d'euros.. Ces derniers porteront en effet le montant de leur patrimoine net taxable directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. Ainsi, l'impôt ne sera plus payé spontanément mais par voie de rôle. Il pourra par ailleurs, sur option, faire l'objet de prélèvements mensuels.

Ultime mesure d'allègement : l'adoption d'une prescription triennale pour les redevables qui auront mentionné la valeur nette de leur patrimoine sur leur déclaration d'impôt sur le revenu à condition toutefois que ces derniers aient répondu de manière suffisamment précise à l'administration s'ils ont fait l'objet d'une demande détaillée relative à la composition et l'évaluation de leur patrimoine.

A noter qu'une remise en cause de cette prescription est prévue en cas d'absence de déclaration de comptes ou contrats d'assurance ouverts ou conclus à l'étranger.

5. PACTE DUTREIL

Au titre des mesures d'allégement, deux nouvelles mesures viennent assouplir le régime fiscal des pactes dits Dutreil.

La première permet à un nouvel associé d'adhérer à un pacte déjà conclu et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux y attachés à la condition que l'engagement collectif de conservation soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. A noter que cette condition aura pour effet de prolonger la durée d'exercice des fonctions de direction en matière de droits de mutation à titre gratuit.

La seconde prévoit qu'en cas de cession des titres par l'un des signataires pendant la durée de l'engagement collectif, les avantages fiscaux dont ont bénéficié les autres signataires ne sont pas remis en cause dès lors que :

• - ces derniers conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement prévu et que le seuil de 20 ou de 34 % est toujours atteint ;
• - ou que le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de 20 ou 34 % demeure respecté et que l'engagement est reconduit pour une durée minimale de deux ans.

Ces dispositions s'appliquent aux adhésions et cessions de titres intervenant à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 31 juillet 2011.

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Eu égard à ce qui précède, il convient de conclure que la réforme de la fiscalité patrimoniale n'est pas " un cadeau fait aux riches " comment certains l'aiment à dire. Il faut effectivement espérer que ces mesures n'entraîneront pas un départ des contribuables vers des pays à fiscalité privilégiée..Ne vous y trompez pas, le gouvernement a déjà pris les devants en réinstaurant " l'exit tax " !

Jean-François BETTE

Avocat associé

Rolland, Berger & Associés

jfbette@rbh-avocats.fr

Tél : 01 40 98 20 45 / 05 96 76 65 16

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