Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE POUR LA RÉALISATION D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU SUR LE FONCIER DE L'ANCIEN STADE DE POINTE-A-PITRE: 1. IDENTIFICATION: Maître d'ouvrage: SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE Siège: Lot, n°5, La Rocade, Grand Camp 97142 ABYMES, GUADELOUPE Tél.: 0590 93 41 77 Fax: 0590 93 41 82. 2. PROCEDURE DE PASSATION: Procédure adaptée au titre de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005: Appel à candidature. 3. OBJET DU MARCHE: La procédure a pour objet de désigner un bureau d'études pour la réalisation d'un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en vue de la réalisation d'un programme immobilier d'environ 40.000 m2 de SHON sur le foncier de l'ancien stade de Pointe-à-Pitre. 4. CONDITIONS DE PARTICIPATION: Recevabilité et conformité des dossiers. Le candidat qui n'a pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes sera éliminé. JUSTIFICATIFS A PRODUIRE QUANT AUX OUALITES ET CAPACITES DES CANDIDATS: Le dossier de candidature doit être rédigé en langue française et comprend: a) Lettre de candidature (DC4) y compris extrait KBIS de l'entreprise de moins de trois mois: b) Déclaration à souscrire du candidat DC5 (nouveau formulaire) complétée et signée comprenant notamment les références de l'entreprise, nature et importance des moyens, les chiffres d'affaires des trois dernières années 20032004-2005. Tous les volets doivent être soigneusement renseignés, datés et signés en ohginal par la personne habilitée à engager la société, c) Certificats et attestation obligatoires: le candidat doit fournir soit l'état annuel des certificats reçus (DC7) soit l'ensemble des certificats fiscaux, attestations sociales et l'attestation de la caisse des congés payés au 31 décembre 2005. Dans le cas où le candidat fournit une attestation sur l'honneur, certifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, il doit prendre en compte que les justificatifs émanant des administrations de l'Etat devront être à la demande du Maître d'ouvrage avant l'attribution du marché. d) Les certificats de qualification professionnelle ou tout autre certificat de qualification équivalent, e) Références d'opérations similaires. f) La liste des sous traitants envisagés, leurs qualifications et références: g) Plan de charge du candidat (montant des travaux restant à exécuter dont l'ordre de service de commencer a été délivré à la date de présentation de la candidature (opérations, nature, donneurs d'ordre): h) Attestation d'assurance couvrant les responsabilités civiles et décennales selon la loi du 4 janvier 1978 en cours de validité. i) Attestation sur l'honneur datée et signée en ORIGINAL du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation au titre du travail illégal (loi 97-120 du 11/03/97 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal). j) Attestation sur l'honneur datée et signée en ORIGINAL du candidat qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction à concourir: k) Récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises pour les sociétés créées depuis le 1 er janvier 2006. l) En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet. NB: Dans le cas de candidatures groupées solidaires, chaque entreprise doit fournir un dossier complet comprenant toutes les pièces ci-dessus référencées. L'attention est portée sur le fait, qu'en cas de cotraitance, chaque membre du groupement devra fournir individuellement tous les justificatifs. Toutes les copies des attestations et certificats émanent des services de l'Etat doivent être revêtues de la mention manuscrite: «copie certifiée conforme à l'original ainsi que la date de signature originale de la personne habilitée à engager la société». 5. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES: - la conformité et validité administrative du dossier de candidature: - la capacité professionnelle (compétences, références, moyens humains et matériels): - la capacité financière de l'entreprise (chiffres d'affaires et plans de charge). 6. DELAI D'EXECUTION: Le délai d'exécution est de 3 mois. La période prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée au début janvier 2007. 7. DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES: Elles doivent être parvenues avant le lundi 20 novembre 2006, l'heure limite de réception des candidatures est impérativement fixée à 12 heures (heure locale). 8. ADRESSE OU LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE TRANSMISES: Les entreprises souhaitant participer devront adresser un dossier de candidature (comprenant les pièces indiquées ci-dessus) soit: a) par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par chronopost à: La Société Immobilière de la Guadeloupe, Lot n°5 Rocade Grand Camp, 97142 ABYMES. b) par dépôt contre récépissé au: Secretariat de la Sous Direction de l'Aménagement Siège social: Lot n°5 La Rocade Grand Camp, 97142 Abymes. 1. L'enveloppe extérieure portera la mention: «NE PAS OUVRIR» et l'intitulé: "AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURREN CE POUR A REALISATION D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU SUR LE FONCIER DE L'ANCIEN STADE DE POINTE-A-PITRE." 2. La première enveloppe intérieure portant le nom du candidat et contiendra les pièces justificatives concernant les capacités et quali tés du candidat. Il est précisé que tout dossier de candidature incomplet ou transmis dans d'autres conditions que celles prévues pourra être rejeté. 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES: Les renseignements complémentaires d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de la: Sous Direction de l'Aménagement de la SIG Lot n°5 La Rocade, Grand Camp 97142 ABYMES Tél: 0590 93 41 77 Fax: 0590 93 41 82. Date d'envoi à la publication: Le jeudi 26 octobre 2006. Le Directeur général de la SIG Dominique DUCOURTIOUX G11331