Marchés publics

DÉPARTEMENT ET RÉGION DE LA MARTINIQUE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DE LA MARTINIQUE MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES Assurance des risques statutaires du person- 1 - Identification de l'organisme qui passe le marché Communauté des Communes du Nord de la Martinique 39 Lot La Marie - 97225 MARIGOT Tél :0596535023 Fax: 05965360 12 Email : ccnm,marches©wanadoo,fr 2 - Objet et Caractéristiques principales du marché Assurance des risques statutaires du personnel L'avis implique un marché. C.P.V.-Objet principal :66331000-9 et 6631 1000-3 Classification CPF: 74 Code NUTS : FR 920 Catégorie de service (directive 2004/18/CE) 6a Soumission à l'AMP: non. 3-Décomposition en lotsLe marché sera attribué séparément par lot. Lot n°1 : Assurance Décès (CPV66311000-3) Lot n°2 : Assurance Incapacité de travail(CPV:66331000-9) Lot n°3 : Assurance Accident de travail ouMaladie imputable au service (CPV 66331000-9) 4 - Durée du marché Le marché est prévu pour durer de sa notification au titulaire jusqu'au 31décembre 2008. 5-Date prévisible de démarrage des prestations: Le 01/04/2007. 6-Mode de passation Appel d'offres ouvert en application des Articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics 6 - Adresse de retrait et de dépôt des dossiers Les dossiers seront remis et déposés à l'adresse suivante Monsieur le Président Communauté des Communes du Nord de la Martinique 39 Lot La Marie-97225 MARIGOT Du lundi au Vendredi de 8h00 à 13h00. ou sur le site : ,marches-securises.fr 7- Conditions relatives au marché Modalités de paiement: Le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique dans un délai global de 45 jours Pour les autres dispositions, il sera fait application du Code des assurances, - Modalités essentielles de financement Il sera fait application des articles 106 à 111 du code des marchés publics. Le financement sera réalisé sur les fonds propres de la CCNM. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : groupement conjoint ou solidaire, 8 - Justifications à produire quant ass qualités et capacités du candidat En application des Articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics, le dossier comprendra les renseignements suivants - la lettre de candidature (le candidat pourra utiliser l'imprime DC 4). - - une liste de références de moins de trois ans. - les capacités techniques. - tout autre document de nature à mettre en valeur son aptitude à réaliser les prestations. - le chiffre d'affaires des trois derniers exercices clos, - les déclarations sur l'honneur suivantes (ou l'imprime DC5°): • que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics telle que prévue parle Code et les Articles 8 et 38 de l'Ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005,. • ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour-les infractions mentionnées aux Articles L.324-9, L.324-l0, [.341-6, L.125-1 et [.125-3 du Code du travail, • que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales pour l'exercice 2005, : que le candidat est en règle au regard des articles [.323-1 et, L.â23-8-2 ou L.323-8-5 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - en cas de redressement judiciaire, copie du (des) jugement (s) prononcé (s) à cet effet, - un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Pour justifier de sa candidature, le soumissionnaire fera état des capacités techniques, professionnelles et financières des sous-traitants éventuels. En application de l'Article 46 du Code des Marchés Publics, les candidats retenus fourniront dans le délai imparti par la personne pu blique - les pièces prévues aux Articles R.324-4 ou R.324-7 du Code du travail, - les certificats fiscaux et sociaux pour l'exercice 2005. Et également une attestation d'assurance et de caution conforme au Code des assurances et mandat de la compagnie aux courtiers d'assurance. 9-Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous 1) Conformité au Cahier des Charges (nature et étendue des garanties) : 50% 2) Tarification : 30% 3) Modalités de gestion des contrats et de remboursement suite aux sinistres : 20% - 10- date et heure limites de réception des off res e 12 février 2007 à 12 heures 11 Délai minimum de validité des offres Le délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre est fixe à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 12- Monnaie et langue Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. La monnaie est l'euro, 14- Renseignements complémentaires CCNM Bureau des Marchés 97 225 MARIGOT Tél :0596.53.50.23/Fax 05.96.53.K 12 Email ccnm.marches@wanadoo.fr 15- Date d'envoi du présent avis à la publication au JOUE: Le 21 décembre 2006. 16- Date d'envoi au journal local chargé de l'insertion : Le 21 décembre 2006. Fait au MARIGOT, le 19 décembre 2006 Le Président, Michel THALMENCY M12384