Marchés publics

AVIS D'APPEL A CONCURRENCE Nom et adresse officiels de l'organisme ache- teur : Commune de Cayenne. Correspondant : M. le maire de Cayenne, no 1 rue de Remire 97306 Cayenne. Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Objet de marché : concession d'aménagement pour les quartiers du secteur n°111 du projet de rénovation urbaine de la ville de Cayenne - quartier Mirza, Medan et Floralies, quartier n'zila, quartier Faubourg l'abri. Catégorie de services : 12. CPV - Objet principal : 74250000. Lieu d'exécution : Code NUTS : FR. L'avis implique un marché public. Caractéristiques principales : 1. concession d'aménagement en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-809 de 20 juillet 2005 et conformément au décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006. Dans le cadre du projet de rénovation urbaine (PRU), les quartiers Medan, Mirza et Floralies doivent faire l'objet d'une importante restructuration en termes d'aménagement urbain, d'offre diversifiée des logements et de commerces. L'objectif de mixité sociale conduira à y diversifier l'offre par l'intervention d'opérateurs publics ou privés dont l'association foncière. Le réaménagement de ce secteur prévoit aussi la réalisation d'un programme d'équipements publics en superstructure et en infrastructure primaire de la charge de la Ville, ainsi qu'en programme d'équipements économiques à la charge d'opérateurs privés. Le foncier de ce secteur appartient à la Commune, à des propriétaires privés ou aux bailleurs sociaux. Dans le cadre de la convention de projet de rénovation urbaine de la Ville de Cayenne, les surfaces à aménager représantent 10 hectares situés principalement sur les quartiers Mirza / Medan / Floralies. Au-delà du projet de rénovation urbaine, le tableau ci-dessous présente les potentialités approximatives d'aménagement du secteur no 3 : Superficies : Mirza/Medan/Floralies : 769 mètres carrés (abandon) Mirza/Medan/Floralies : 3 136 mètres carrés (occupation sans droit) Faubourg l'abri : 1 562 mètres carrés (abandon) Faubourg l'abri : 3 199 (vide) N'Zila : 4 856 mètres carrés (abandon) N'Zila : 2 600 mètres carrés (vide) N'Zila : 5 900 (occupation sans droit) Ensemble : 7 187 m (abandon) Ensemble : 5 799 mètres carrés (vide) Ensemble : 9 086 mètres carrés (occupation sans droit) Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les procédures d'urbanisme éventuellement nécessaires pour mener à bien l'opération d'aménagement ne sont pas prédéterminées (ZAC, PRI, RHI, lotissement) à l'exception du quartier n'zila / Faubourg l'abri qui fait l'objet d'une procédure de RHI agréée. La ville pourra déléguer à l'aménageur l'exercice du droit de préemption qu'elle détient au titre du droit de préemption urbain dans cette zone. Par ailleurs, l'aménageur pourra se voir déléguer le bénéfice d'une déclaration d'utilité publique si cette procédure venait à être initiée. D'une manière générale, l'aménageur assurera l'ensemble des tâches de coordination, de gestion et de commercialisation indispensable pour mener à bien l'opération. Les prescriptions de l'annu s'appliqueront à l'aménageur retenu dans ses contrats s'agissant notamment de la charte nationale d'insertion déclinée localement. 2. Le programme de la concession portera prioritairement sur les opérations faisant l'objet d'une convention avec l'annu dans le cadre du PRU, soit essentiellement : - L'Aménagement des voiries et réseaux divers desservant les logements et qui seront rétrocédées à la collectivité ou à l'EPCI concerné à l'issue des travaux, - La démolition de 200 logements, - La construction par l'intermédiaire d'opérateurs d'environ 400 logements locatifs ou en accession sociale ( une quotité de ces logements étant réservée à la reconstitution du patrimoine démoli des partenaires bailleurs sur d'autres sites du projet de rénovation urbaine ainsi qu'à l'association foncière au titre des contre parties foncières), - La construction d'équipements publics ou privés (médiathèque, centre d'affaires), - La conduite d'une opération de RHI (plan d'aménagement, démolition, accompagnement social, relogement ). Refus des variantes. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés pubics de l'OMC : oui. Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie ni caution couvrant 0% du montant de l'avance. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 88 à 111 du Code des marchés publics français. Prix global forfaitaire, Actualisation. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Règlement des comptes via un système de gestion informatique des marchés. Le délai global de paiement est de 45 jours, La dépense sera inscrite au budget communal. Le montant prévisionnel global de la concession du secteur n° 3 est estimé à 18 M euros pour les quartiers Mirza / Médan / Floralies, hors RHI du quartier n'zila et du quartier Faubourg l'abri. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats du présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : le marché est conclu pour une période de 108 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service. La durée de la concession est de 6 à 9 ans en fonction des principes d'aménagement retenus. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisé : l'euro. Conditions de participation : Situation juridique - références requises : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP: Le certificat délivré par l'administration fiscale: L'imprimé URSSAF 2.2353, les certificats sociaux, malade, vieillesse, congés payés ou imprimé DC 7 seront demandés au candidat retenu ou équivalent national pour un candidat non français). Certiticats de qualification professionnelle et/ou de qualité. Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires que le candidat pourrait encourir du fait de ses activités, un extrait K bis (ou équivalent) et tous les documents justifiant d'une éventuelle certification à une norme quali- té. Pour chaque certificat précité, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent. Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Référence professionnelle et capacité technique - références requises : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant la montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées attestations du destinataire ou, à défaut, PAR Une déclaration de l'opérateur économique. Indication des titres d'études et professionnels du l'opérateur économique et ou d'un cadre de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. Déclaration indiquant l'outillage, la nature et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature Renseignements sur le respect de l'obigatian d'emploi mentionnée à l'article L 323-1 du code du travail. La liste des membres du conseil d'administration (ou des structures dirigeantes) du candidat. Les activités actuelles du candidat et ou nature juridique. Présentation de 5 références en matière d'opérations d'aménagement similaire dans ses aspects urbains et sociaux : pour chaque référence, le candidat indiquera la nature de l'opération et son coût, le nom du maitre d'ouvrage et le rôle exact joué par le candidat. En cas de groupement, une note faisant apparaître le nom du mandataire et le rôle de chacun des membres du groupement. Le groupement sera solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus. La prestation n'est pas réservée à une profession particulière. Les personnes morales ston tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics): - DC5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics). Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché : - DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://minefi.gouv.fr, thème : marchés publics): - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Autres renseignements demandés : - L'ensemble des justifications à produire quant aux capacités et qualités du candidat, ainsi que les références seront présentées sous forme de A4 vertical dans trois documents distinguant moyens humains et techniques, références / capacités financières. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - capacités professionnelles, techniques financières de l'opérateur et qualité de l'équipe : 35 %, - pertinence de la stratégie proposée au regard du profil : 35 %, - conditions financières de la concession : 30%. Type de procédure : autres. Publications communautaires relatives à la même consultation : Date d'envoi du présent avis au J.O.U.E. : 16 février 2007. Date limite de réception des candidatures : 13 avril 2007, à 13 heures. Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 février 2007. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cayenne, 97300 Cayenne. Y02085