Marchés publics

AVIS D'APPEL A CONCURRENCE Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Cayenne. Correspondant : M. le maire de Cayenne, no1, rue de Rémire, 97306 Cayenne. Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux den administrations publics. Objet du marché : concession d'aménagement pour les quartiers du secteur n°II du projet de rénovation urbaine de la ville de cayenne - quartier du marché, village chinois, quartier Ronjon, cité rénovation urbaine, quartier Ronjon/ La madeleine. Catégorie de services : 12. CPV - Objet principal : 74250000. Lieu d'exécution : Code NUTS : FR. L'avis implique un marché public. Caractéristiques principales : 1. concession d'aménagement en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi no 2005-809 du 20 juillet 2005 et conformément au décret no 2006-959 du 31 juillet 2006. Dans le cadre du projet de rénovation urbaine (PRU), la cité rénovation urbaine doit faire l'objet d'une importante restructuration en termes d'aménagement urbain, d'offre diversifiée de logements et de commerces. L'objectif de mixité sociale conduira à y diversifier l'offre par l'intervention d'opérateurs publics ou privés dont l'association foncière. Le réaménagement de ce secteur prévoit aussi la réalisation d'un programme d'équipements publics en superstructure et en infrastructure primaire à la charge de la Ville ainsi qu'un programme d'équipements économiques à la chargé d'opérateurs privés. Le foncier de ce secteur appartient à la Commune, à des propriétaires privés ou à des bailleurs sociaux.Dans le cadre de la convention du projet de rénovation urbaine de la Ville de Cayenne, les surfaces à aménager représentent : - 0,8 hectare sur le quartier du marché, - 5,5 hectares sur la cité rénovation urbaine. Plus largement, au-delà du périmètre du PRU, le secteur n°2 à aménager présente, approximativement, les potentialités suivantes : Superficies : Marché : 9 000 mètres carrés (abandon) Marché : 1 450 mètres carrés (vide) Village Chinois : 4 323 mètres carrés (abandon) Village Chinois : 3 670 mètres carrés (vide) Village Chinois : 9 600 mètres carrés (occupation sans droit) Ronjon/ Madeleine : 2 073 mètres carrés (abandon) Ronjon/ Madeleine : 416 mètres carrés (occupation sans droit) Ronjon : 10 360 mètres carrés (abandon) Ronjon : 29 500 mètres carrés (vide) Ronjon : 4 140 mètres carrés (occupation sans droit) Ensemble : 25 766 mètres carrés (abandon) Ensemble : 33 170 mètres carrés (vide) Ensemble : 14 156 mètres carrés (occupation sans droit) Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les procédures d'urbanisme éventuellement nécessaires pour mener à bien l'opération d'aménagement ne sont pas prédéterminées (ZAC, PRI, RHI, lotissement), à l'exception d'une procédure OPAH/RU en cours sur une partie du déléguer Ronjon. La ville pourra déléguer à l'aménageur l'exercice du droit de préemption qu'elle détient au titre du droit de préemption urbain dans cette zone. Par ailleurs, l'aménageur pourra se voir déléguer le bénéfice d'une déclaration d'utilité publique si cette procédure venait à être initiée. D'une manière générale, l'aménageur assurera l'ensemble des tâches de coordination, de gestion et de commercialisation indispensable pour mener à bien l'opération. Les prescriptions de l'anru s'appliqueront à l'aménageur retenu dans ses contrats s'agissant notamment de la charte nationale d'insertion déclinée localement. 2. Le programme de la concession portera prioritairement sur les opérations faisant l'objet d'une convention avec l'anru dans le cadre du PRU, soit essentiellement : - L'Aménagement des voiries et réseaux divers desservant les nouveaux logements et qui seront rétrocédés à la collectivité ou à l'EPCI concerné à l'issue des travaux, - La démolition de 300 logements, - La construction par l'intermédiaire d'opérateurs d'environ 400 logements locatifs ou en accession sociale (une quotité de ces logements étant résumés à la reconstitution du patrimoine démoli des partenaires bailleurs ainsi qu'à l'association foncière au titre des contre parties foncières), - La construction d'équipements publics (pôles structurants, terrains de sport et annexes), - La définition du plan d'aménagement et la réalisation d'une opération de RHI (plan d'aménagement, démolition, accompagnement social, relogement...) pour le quartier du Village chinois. Refus des variantes. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui. Le présent avis courrespond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence. Cautionnement et garanties exigés : aucune garante ni caution couvrant 0 % du montant de l'avance. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Prix global forfaitaire, Actualisation. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Règlement des comptes via un système de gestion informatique des marchés. Le délai global de paiement est de 45 jours. La dépense sera inscrite au budget communal. Le montant prévisionnel global de la concession du secteur no2, dans le cadre du projet de rénovation urbaine, est estimé à : - 3 M euros pour le quartier du Marché, - 13 M euros pour la cité rénovation urbaine. Ce chiffrage, hors RHI du Village Chinois, intègre les incidences financières des acquisitions et des reventes d'emprises foncières destinées à être aménagées en logement ou à accueillir des équipements uniquement sur ces deux quartiers. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : le marché est conclu paur une période du 108 mois à compter de la date fixée par ordre de service. La durée de la consultation est du 6 à 9 ans en fonction des principes d'aménagement retenus. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Conditions du participation : Situation juridique - références requises : - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP: - Le certificat délivré par l'administration fiscale, l'imprimé URSSAF 2.2353, les certificats sociaux maladie, vieillesse, congés payés ou imprimé DC 7 seront demandés au candidat retenu (ou équivalent national pour un candidat non français). - Certificats de qualification professionnelle et ou du qualité : Une affectation d'assurance responsabilité civile en cours du validité garantissant les conséquences pécuniaires que le candidat pourrait encourir du fait de ses activités, un extrait K bis (ou équivalent) et tous les documents justifiant d'une éventuelle codification à une norme qualité. Pour chaque certificat précité, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent. Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi: Liasse fiscale (bilan et annexe et compte de résultat des trois derniers exercices certifiés par le commissaire aux comptes). Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années: Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique: Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du Code du travail. La liste des membres du conseil d'administration (ou des structures dirigeantes) du candidat. Présentation de 5 références en matière d'opérations d'aménagement similaire dans ses aspects urbains et sociaux pour chaque référence le candidat indiquera lz nature de l'opération et son coût, la nature du maître d'ouvrage et le rôle exact joué par le candidat. Les activités actuelles du candidat et sa nature juridique. En cas de groupement, une note faisant apparaître le nom du mandataire et le rôle de chacun des membres du groupement. Le groupement sera solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus. Déclaration indiquant l'outillage, la matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponibles à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics): - DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics): - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché : - DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème marchés publics). Autres renseignements demandés : - l'ensemble des justifications à produire quant aux capacités et qualités du candidat, ainsi que les références seront présentées sous forme de A4 vertical dans trois documents distinguant : moyens humains et techniques / références / capacités financières. Critères d attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - capacités professionnelles, techniques financières de l'opérateur et qualité de l'équipe : 35 %:- pertinence de la stratégie proposée au regard du profil : 35 %: - conditions financières de la concession : 30%. Type de procédure : autres. Publications communautaires relatives à la même consultation : Date d'envoi du présent avis au J.O.U.E : 16 février 2007. Date limite de réception des offres : 13 avril 2007 à 13 heures. Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 février 2007. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cayenne, 97300 Cayenne. Y02086