Marchés publics

AVIS D'APPEL A CONCURRENCE - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Cayenne. Correspondant : M. Le maire de Cayenne, no1, rue de Remire 97306 Cayenne. Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Objet du marché : concession d'aménagement pour les quarters du secteur n°1 du projet de rénovation urbaine de la ville de Cayenne - quartier Leblond - palétuviers et RAE 1 Malterre 1 Parc d'activités Economiques. Catégorie de services : 12. CPV - Objet principal : 74250000. Lieu d'exécution : Code NUTS : FR. L'avis implique en marché public. Caractéristiques principales : concession d'aménagement en application de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-809 de 20 juillet 2005 et conformément au décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006. Dans le cadre du projet de rénovation urbaine (PRU), ce secteur n°1 fera l'objet d'une importante restructuration en termes d'aménagement urbain et doit accueillir une part significative de la reconstitution de l'offre locative sociale. A ce titre, l'objectif de mixité conduira à y diversifier l'offre de logements par l'intervention d'opérateurs publics ou privés dont l'association foncière. Une partie de ces constructions sera réalisée sur des terrains à viabiliser (assainissement, réseaux divers). Le réaménagement de ces quartiers prévoit aussi la réalisation d'un programme d'équipements publics en superstructure et en infrastructure primaire à la charge de la Ville, ainsi qu'un programme d'équipements économiques à la charge d'opérateurs privés. Le secteur n°1 à aménager dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la Ville de Cayenne représente 18 hectares. Le foncier de ce secteur appartient en quasi-totalité à la Commune. Les procédures d'urbanisme éventuellement nécessaires pour mener à bien l'opération d'aménagement ne sont pas prédéterminées (ZAC, PRI, RHI, lotissement). La ville pourra déléguer à l'aménageur du droit de préemption qu'elle détient au titre du droit de préemption urbain dans cette zone. Par ailleurs, l'aménageur pourra se voir déléguer le bénéfice d'une déclaration d'utilité publique si cette procédure venait à être initiée. D'une manière générale, l'aménageur assurera l'ensemble des tâches de coordination, de gestion et de commercialisation indispensable pour mener à bien l'opération. Les prescriptions de l'anru s'appliqueront à l'aménageur retenu dans ses contrats s'agissant notamment de la charte nationale d'insertion déclinée localement. Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux): .2 Le programme de la concession portera prioritairement sur les opérations faisant l'objet d'une convention avec l'anru dans le cadre du PRU, soit essentiellement : Les opérations projetées à cette date sur ce secteur et qui seront précisées dans le dossier de consultation sont les suivantes : - La définition du plan d'aménagement et la réalisation d'une opération de RHI (plan d'aménagement, démolition, accompagnement social, relogement) sur le quartier palétuvier, - L'Aménagement des voiries et réseaux divers desservant les nouveaux logements et qui seront rétrocédés à la collectivité ou à l'EPCI concerné à l'issue des travaux,-L'Aménagement et la commercialisation d'espaces (50 000 m2) ou sein d'un parc d'activités dédié à l'artisanat (PAE Malterre), - La construction par l'intermédiaire d'opérateurs publics ou privés d'environ 400 logements locatifs ou en accession sociale (une quotité de ces logements étant réservée à la reconstitution de patrimoine démoli des partenaires bailleurs sur d'autres sites de projet de renovation urbaine ainsi que l'association foncière au titre des contre parties foncières), - La construction d'épuipements publics (école primaire, terrains de sport et annexes). Refus des variantes. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui. Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence. Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie ni caution couvrant 0 % du montant de l'avance. Modalités essentielles de financement et de paiement et ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Prix global forfaitaire. Actualisation. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Règlement des comptes via un système du gestion informatique des marchés. Le délai global de paiement est de 45 jours. La dépense sera inscrite au budget communal. Le montant prévisionnel global de la concession du secteur n°1 est estimé à : - 15 M euros pour le quartier Leblond - palétuviers (hors RHI à prévoir pour une population de plusieurs centaines de personnes), - 11 M euros pour le PAE Malterre. Ce chiffrage, hors PHI, intègre les incidences financières des acquisitions et des reventes d'emprises foncières destinées à être aménagées en logement ou à accueillir des équipements publics. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Il est Interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : le marché est conclu pour une période de 108 mois à compter de la date fixée par ordre de service. Le durée de la concession est du 6 à 9 ans en fonction des principes d'aménagement retenus. Langues pouvant être utilisées dons l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Conditions de participation : Situation juridique - références requises : copie du ou des jugements prononcés, si le candi- dat est en redressement judiciaire: - Déclaration sue l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à article 43 de CMP: - Le certificat délivré par l'administration fiscale, l'imprimé URSSAF 2.2353, les certificats sociaux, maladie, vieillesse, congés payés ou imprimé DC 7 seront demandés au candidat retenu (ou équivalent national pour un candidat non français), - Certificats de qualification professionnelle et/ou de qualité. - Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité garantissant des conséquences pécuniaires que le candidat pourrait encourir du fait de ses activités, - Un extrait K bis (ou équivalent) et tous les documents justifiant d'une éventuelle certification à une norme qualité. Pour chaque certificat précité, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent. Capacité économique et financière - références requises : - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour risques professionnels- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire au regard de la loi: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Liasse fiscale (bilan et annexex et compte de résultat des trois derniers exercices certifiés par le commissaire aux comptes). Référence professionnelle et capacité technique - références requises : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années: - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L 323-1 du code du travail: - La liste des membres du conseil d'administration (ou des structures dirigeantes) du candidat. Les activités actuelles du candidat et sa nature juridique,? - Présentation de 5 références en matière d'opérations d'aménagement similaire dans ses aspects, urbains et sociaux pour chaque référence, le candidat indiquera la nature de l'opérateur et son coût, le nom du maître d'ouvrage et le rôle exact joué par le candidat. En cas de groupement, une note faisant apparaître le nom du mandataire et le rôle de chacun des membres du groupement. Le groupement sera solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus. Liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et équipement technique dont la candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics) : - DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics). Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché : - DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics): - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assarmenté. Autres renseignements demandés : - l'ensemble des justifications à produire quant aux capacités et qualités du candidat, ainsi que les références seront présentées sous forme de A4 vertical dans trois documents distinguant : moyens humains et techniques, références, capacités financières. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus aaastageose appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - capacités professionnelles, techniques, financières de l'opérateur et qualité de l'équipe : 35 %: - pertinence de la stratégie proposée au regard du profil : 35 %: - conditions financières de la concession : 30 %. Type de procédure : autres. Publications communautaires relatives à la même consultation : Date d'envoi du présent avis au J.O.U.E : 16 février 2007. Date limite de réception des candidatures : 13 avril 2007, à 13 heures. Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 février 2007. Instance changée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cayenne, 97300 Cayenne. Y02067