Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 1. Dénomination et adresse de la collectivité : Commune du LAMENTIN Hôtel de ville 97129 LAMENTIN. 2. Objet de la consultation : Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif des eaux usées, attribuée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la décision du Conseil d'Etat n° 298618 du 15/12/2006 concernent l'établissement de la liste des candidats. 3. Caractéristiques principales de la délégation : Durée du contrat : 15 ans à compter du 1er janvier 2008. Données du service (bilan de l'exercice 2005) : Nombre d'abonnés : 1 077 u, Volume annuel de facturation : 142 765 m3, Ouvrages à exploiter : Station d'épuration : 2 u, capacité totale : 2 700 e.h, Linéaire du réseau : canalisations 13 km, Postes de relèvement 5 u, Personnel déclaré affecté au service par le délégataire actuel : 2,15 ETP. 4. Variante : Autorisée, de portée limitée, justifiée par l'intérêt du service et ne présentent pas un caractère discriminatoire entre candidats concurrents (sens jurisprudentiel). 5. Conditions de la consultation : La collectivité a décidé d'adresser le dossier de consultation à tous les candidats lui faisant connaitre leur intention de déposer une offre. Chaque candidat doit produire un dossier d'offres, sous forme d'une enveloppe cachetée contenant, d'une part une enveloppe cachetée portant la mention « 1° enveloppe » et contenant les pièces permettant de justifier sa candidature (voir point 7), d'autre part une enveloppe cachetée portant la mention « 2° enveloppe » et contenant les pièces constitutives de son offre (voir point 8). La commission d'ouverture des plis éliminera, après ouverture de la 1° enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira la 2° enveloppe contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise*. Après examen de ces offres, elle donnera son avis au vu duquel le Maire de la collectivité pourra engager toutes discussions utiles. Conformément à l'avant dernier alinéa de l'article 8 du décret 97-638 du 31 mai 1997, seuls peuvent être pris en considération les dossiers des candidats comportant les documents attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale. Toutefois, les candidats seront invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous quarante huit heures en transmettant les certificats et attestations par tous les moyens permettant de donner une date certaine à leur arrivée. 6. Adresse où le candidat peut demander le dossier de consultation : Direction de l'Agriculture et de la Forêt (DAF) Jardin botanique - 97 109 BASSE-TERRE Contacts : Michael VIGNON - 05 90 99 09 59 - (michael.vignon@agriculture.gouv.fr) / Alex QUIMEBY - Tél. : 0590 99 09 60 (alex.quimeby@agriculture.gouv.fr). Un exemplaire papier du dossier de consultation sera remis aux candidats, contre le paiement des frais de reprographie d'un montant de 100 €, par chèque établi à l'ordre du Trésorier Payeur Général de la commune du Lamentin. Chaque candidat ayant reçu un exemplaire papier du dossier de consultation, pourra solliciter de la DAF la transmission par courrier électronique des fichiers informatiques correspondant aux pièces écrites (plans exclus). 7. Pièces permettant de justifier la candidature : - Lettre de candidature - Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997. - Attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés prévues dans le code du travail (articles L.323-1 et suivants). - Références en matière d'exploitations par affermage de services publics d'assainissement collectif des eaux usées. - Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années, pour des exploitations par affermage de services publics d'assainissement collectif des eaux usées. - Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 8. Pièces constitutives de l'offre : Précisées dans le règlement du dossier de consultation. 9. Date limite de réception des dossiers d'offres : Le jeudi 14 juin 2007 avant 12 heures. Les dossiers d'offres devront être adressés à Madame le Maire du Lamentin, hôtel de ville, 97 129 Lamentin, sous enveloppe cachetée portant la mention " LAMENTIN - Candidature pour la délégation du service public d'assainissement collectif des eaux usées - A n'ouvrir qu'en commission ". 10. Renseignements : Renseignements d'ordre technique et administratif : Direction de l'Agriculture et de la Forêt - M. VIGNON ou QUIMEBY - Tél.: 0590 99 09 59/60. Le Maire, Mme Reinette JULIARD. 1444/21