Marchés publics

REGION MARTINIQUE VILLE DE SAINTE-MARIE AVIS D'APPEL PUBLIC. ALA CONCURRENCE MARCHE N°05/2007 1. Dénomination et adresse de la collectivité qui passe le marché hhe de SAINTE-MARIE Hôtel de ville, Villeneuve 97230 SAINTE-MARIE 2, Mode de passation choisi Marché à procédure adaptée passé en application des articles 26-lI, 28 et 40 du Code des Marchés Publics 3. Type de marché Marché unique à bons de commande 4 Objet du marché Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour un 'audit de la voirie publique et un plan d'actions sur le territoire de la commune 5. Caractéristiques principales Les caractéristiques sont précisément décrites au Cahier des Clauses Particulières. Ces missions vont porter plus spécifiquement sur: - l'inventaire de la voirie ouverte à la circulation publique en fonction du faisceau d'indices juridiques. - les propositions de mise en conformité du classement de cette voirie - état actuel de la chaussée et des dépendances au sens techniques sur l'ensemble de la voirie qui doit rester ouverte à la circulation publique. - la définition d'un plan d'actions de mise en conformité, y compris la mise en conformité du* plan d'adressage de chacune des habitations de la commune - le suivi du marché de travaux et de son exécution 6 - Durée du marché 12 mois, renouvélable 3 fois 7. Lieu d'exécution Commune de Sainte-Marie 8. Montant des prestations annuelles Minimum 20 000,00 Euros HT Maximum 60 000,00 Euros HT 9. Provenance du financement du marché Fonds propres (budget communal) 10. Conditions de participation - Documents et justificatifs à produire - Lettre de candidature ou DC4, dûment remplie et signée - Déclaration du candidat DC5, dûment remplie et signée - Déclaration sur l'honneur, datée et signée, que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir - Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet - Une capacité professionnelle technique et financière minimale est requise. Des savoir-faire et des références spécifiques seront demandés pour l'ensemble des compétences requises pour la réalisation de cette mission 11. Critères de sélection des candidatures Les critères hiérarchisés de sélection des candidatures, dès. l'ouverture de la 1 ère enveloppe sont les suivants : 1. Références du prestataire dans des missions de même nature au cours des trois dernières années 2. Moyens techniques et humains mis en oeuvre pour la réalisation de ce marché 12. Contenu des offres Les candidats devront fournir - L'acte d'engagement et ses annexes, dûment renseignés et signés - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), dûment signé - Un mémoire qui développera les moyens techniques et humains ainsi que l'organisation que le candidat envisage de mobiliser. Pour ce qui est des moyens techniques, il précisera notamment les solutions qu'il envisage de mettre en oeuvre pour répondre aux attentes du C.C.P. - La composition de l'équipe projet et les ressources mobilisables en tant que de besoin, notamment sur le plan humain (compétence et experience des intervenants) - Les références pour des missions de même nature (assistance technique et juridique auprès des communes, réalisation de plan d'adressage, suivi de travaux) 13- Critères d'attribution L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants 1 - Valeur du mémoire technique (50 %) 2- Pris de la prestation (30 %) 3 - Capacité à répondre aux attentes du maître d'ouvrage (20%) 14. Présentation des dossiers Les dossiers doivent être constitues d'une enveloppe extédeure avec la mention «Ville de Sainte-Marie - Marché n°05/2007 Assistance à la maitrise d'ouvrage pour un audit de la voirie publique et un plan «actions sur le territoire de la commune », contenant deux enveloppes - une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature avec la mention Marché n°05/2007 - Dossier de candidature - une enveloppe contenant l'offre avec la mention « Marché n°05/2007 Offre » 15. Désignation et adressé du service où peuvent être demandée les dossiers de consultation Sente Accueil Mairie de Sainte Marie Hôtel de Ville - Villeneuvè 97230 SAINTE-MARIE Tél 05 Horaires d'ouverture et de fermeture: Lundi, mardi et jeudi de 7h à 17h sans interruption Mercredi et vendredi de 7h à 13h Ou sur: www.marches-securises.fr 16. Designation et adresse du service ôù doivent être remises les offres: Service Accueil Même adresse Ou adressées par voie postale, sous pli recommandé, à: Monsieur le Maire de la Commune de Sainte-Marie Hôtel de ville Villeneuve 97230 SAINTE-MARIE Ou sur www.marches-securises.fr 17. Délai de validité des offres 90 jours 18. Date limite de réception des offres: Le jeudi 28 juin 2007,16 heures dernier délai 19. Date de l'envoi de l'avis Le lundi 14 mai 2007. Fait à Sainte-Marie, le 11 mai 2007 Le pouvoir adjudicateur Le Maire Guy LORDINOT M05268