Marchés publics

CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIOUE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX SELON LA PROCEDURE ADAPTEE 1. Identification de l'organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Direction Générale Adjointe Chargée des Services Techniques et des Affaires Economiques Direction des Bâtiments et Collèges Service Chargé des Opérations Spécifiques et Urgentes Immeuble SGBA - Rue de la Liberté 97200 FORT DE FRANCE Téléphone 05 9659 84 52 / Télécopie:0596 59 41 80 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée en application de l'Article 28 du Code des Marchés Publics, 3. Objet du marché Empierrement d'une parcelle du parking provisoire à l'ex-gendarmerie de Sainte-Marie 4. Caractéristiques principales Marché de travaux ordinaire 5. Lieu d'exécution EX GENDARMERIE DE SAINTE-MARIE, Ville de SAINTE-MARIE (MARTINIQUE). 6, Délai d'execution Ne doit pas exéder 14 jours 7. Modalités d'attribution du marché Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent dons pas cumuler les deux qualités. Le marché ne pourra être attribué à un groupement que sous la forme de groupement solidaire 8. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Les critères de sélection des candidatures sont les suivants Garanties et capacités techniques et financières. - Les critères de jugement des offres, par ordre décroissant d'importance, sont les suivants Le prix des prestations 60 % Le délai prévisionnel d'exécution des prestations 40 % 9. Lieu où l'on peut retirer e dossier de consultation idem paragraphe 1 Les dossiers peuvent etre retirés sur support papier à l'adresse indi quée paragraphe 1 Sur les sites http://www.cg972.fr ou sur http://.cgste.mq 10. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir avant le 30 MAI 2007 à 12 h 00. Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté par lettre postale ou remis sur place à Idem paragraphe 1 L'enveloppe portera la mention «NE PAS OUVRIR» OFFRE POUR « Empierrement d'une parcelle du parking provisoire à l'ex-gendarmerie. Commune de SAINTE-MARIE» 11. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée parle candidat pour justifier en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir : c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L32410, 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail d) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 323-1, L. 323-8-2, L. 323-8-5 du code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pur l'une des infractions prévues par les articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 3141 à314-3,324-1 à324-6,421-2-1 et 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 4419, 450-1 du code pénal ainsi que de l'article 1741 du code général des impôts f) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 620-1 et L. 625-2 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire e de faillite personnelle I g) Qu'il est en règle, au regard des articles L. 320, L. 143,3 et R. 143-2 du code du travail relatif au travail dissimulé ou la déclaration du candidat (modèle DO5) dû- ment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées. 12. Délai de validité des offres :90 jours 13, Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de Idem paragraphe 1 Gérard LOUISON Téléphone :0596 59 41 75 ou 0696 25 35 43 Télécopie 05965941 80 4, Recours Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 FORT DE FRANCE mail : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Tél, : 05.96,71.66.67 Fax :05.96.63,10.08 Introduction des recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative la « juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 15, Autres renseignements Les dossiers devront être rédigés en langue française * Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours Cette opération sera financée sur le budget du Conseil Général Ce marché est couvert par l'Accord sur les Marchés Publics. 16. Date d'envoi de l'avis : 15MAI2007 M05307