Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CANDIDATURES DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES GRANDS FONDS DENOMINATION ET ADRESSE DE LA COLLECTIVITE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AEP ET DEEU DES GRANDS-FONDS (SISE) 91 Rue du Moule -97111 MORNE-A-LEAU 2- OBJET DE LA CONSULTATION Délégation par affermage du service public d'alimentation en eau potable, attribuée conformément aux articles L1411 -1 à L141 1-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3 - CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES 0E LA DELEGATION Durée du contrat 11 ans et 6 mois : débat le 1er juillet 2008 (échéance au 31 décembre 2019) Données du service (exercice 2006) Nombre d'abonnés 18554: Volume annuel produit 2 931 000 m3 Volume annuel importé 4 003 557 m3 Volume annuel exporté 275 577 m3: Volume annuel de facturation 2 837 989 1,13 Produits nets d'exploitation 3 457 741 HT. Ouvrager à exploiter 6 forages 8 reservoirs, pour une capacité totale de 4 500 m3 : 3 stations de pompage linéaire du réseau (hors hanchements) 530,31 km, 4 VARIANTES Autorisées, de portée limitée, justifiée pur l'intérêt du service et ne présentant pas un caractère discriminatoire entre candidats concurrents (sens jurisprudentiel). 5 CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURES Lettre de candidature Attestation, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 1 mai 1997: Attestations sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés prévues dans le code du travail (articles L.323-1 et suivants) : References en matière d'exploitation par affermage de services publics d'eau potable Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années, pour des exploitations par affermage de services publics d'eau potable I Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 6- DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE La 3 septembre 2007, avant 12 heures, Les dossiers de candidatures devront être adressés à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Grands Fonds 21 Rue du Moule 97111 MORNE-A-L'EAU Sous enveloppe cachetée portant la mention « SIGF - Candidature pour la délégation du service public d'eau potable - A n'ouvrir qu'en presence de la commission 7-RENSEIGNEMENTS Renseignements d'ordre administratif Services du SIGF Madame DYVRANDE - Telephone : 0590 24 69 50 Renseignements d'ordre technique Direction de l'Agriculture et de la Forêt : Monsieur VIGNON ou QUIMEBY - Telephone 0590 99 09 59 / 60