Marchés publics

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE: Pouvoir adjudicateur Monsieur le Président de la Région Guadeloupe Nom et Adresse officiels de l'organisme acheteur REGION GUADELOUPE HOTEL DE REGION AVENUE PAUL LACAVE, PETIT-PARIS 97100 BASSE TERRE Tel : 0590 80 40 40 télécopieur : 0590 8034 19 Adresse Internet (URL) : www.cr-guadeloupe.fr PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE: Procédure de marché adaptée en application de l'article 28 code des marchés publics. OBJET DU MARCHE: Objet du marché : Fourniture d'équipements de protection individuelle pour les agents de l'organisation mutualisée et les agents de la direction adjointe des routes de la région Guadeloupe. Type de marché : Marché de fournitures N° de nomenclature (2001) : 14.04 Lieu de livraison : Guadeloupe CARACTERISTIQUES PRINCIPALES Prestation divisée en lots : NON Durée du marché ou délai d'exécution Le marché est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du marché. Les délais d'exécution seront fixés à l'émission de chaque bon de commande. CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Modalités essentielles de financement: Les prestations seront rémunérées sur le budget de fonctionnement de la région Guadeloupe. Le délai de paiement sera de 45 jours par voie de virement administratif. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises candidates L'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur du marché est un groupement solidaire. LIEU OU L'ON PEUT RETIRER LE DOSSIER DE CONSULTATION a) sur place contre récépissé à REGION GUADELOUPE Hôtel de Région Service des marchés Rez de jardin Avenue Paul Lacavé 97100 BASSE TERRE Tél. : 05.90.80.40.40 poste 42.25 ou 42.48 Fax :05 90805117 b) Par téléchargement sur le site Internet : www.cr-guadeloupe.fr Rubrique e-services : consulter les marchés publics I consulter les MAPA. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES: 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de reception des offres. JUSTIFICATIFS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT - Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (fournir le formulaire DC4 du ministère des finances dûment renseigné et signé (http ://www.finances.gouv.fr) ou un document équivalent) La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (à cet effet le candidat peut utiliser le formulaire DC5 du ministère des finances, en libre accès sur le site http ://www.finances.gouv.fr, dûment renseigné et signé) attestant que le candidat p's pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour les infractions visées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 06 juin 2005 attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir au regard de l'article 29 de la loi 2005102 du 11 février 2005 pour l'égaàté des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les attestations sur l'honneur prévus à l'article 45 du code des marchés publics Attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure Attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir Attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles 1324-9, I 324-10, 1 341-6, 1 125-1 et 1123-1 du code du travail. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, alla personne signataire n'est pas le représentant légal de la société - Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra être clairement désigné. A cet effet, les documents à produire sont -une lettre de candidature faisant état de l'ensemble des membres du groupement (fournir le formulaire DC4 du ministère des finances dûment renseigné et signé (http ://www.finances.gouv.fr) ou un document équivalent) et de l'habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, si l'offre n'est pas signée par l'ensemble des entreprises groupées l'ensemble des justifications à produire, listés ci-dessus, quant aux qualités de chaque co-traitant, (articles 44 et 45 du code des marchés publics) pour l'ensemble du groupement, la production, pour chacun des opérateurs, des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capa cités professionnelles, techniques et financières L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Documents à fournir par tous les candidats pour apprécier leur capacité professionnelle, technique et financière à exécuter le marché Capacité financière - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires des prestations auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Capacité professionnelle t - Présentation d'une liste des principales prestations de même nature que l'objet du marché effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant ou le volume, a date et le destinataire Capacité technique : - Déclaration indiquant les moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature Pour justifier des capacités professionnelles techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. Compte tenu du délai bref qui sera accordé par l'acheteur public au candidat retenu pour produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents, il est recommandé, si possible, de fournir en même temps que la candidature, les attestations fiscales et sociales. Ces attestations peuvent être remplacées par la copie certifiée conforme de l'état annuel des certificats reçus (formulaire DC7 du ministère des finances ou document équivalent) visé du TPG du lieu d'acquittement des obligations de l'entreprise. DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES La date et heure limite de réception des offres est impérativement fixée au 03 AOUT 2007 à 12h00 (douze heure) CRITERE DE SELECTION DES CANDIDATURES Seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les capacités techniques et financières sont jugées insuffisantes au vu des pièces de la candidature remises dans le dossier de candidature. LES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous t Valeur technique des prestations analysée au vu de a qualité des éléments demandés dans le mémoire justificatif - pondération 50 % Prix des fournitures analysé au vu du détail des quantités estimatives non contractuel - pondération 30 % 3- Délai de livraison - pondération 20 % MODALITES DE TRANSMISSION DES OFFRES Par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception postale ou par dépôt contre récépissé à : Monsieur le Président du Conseil Régional Services des marchés - rez-de-jardin Hôtel de la région Avenue Paul Lacavé - Petit-Paris 97100 BASSE TERRE Les offres seront adressées sous enveloppe Cette enveloppe portant la mention NE PAS OUVRIR, l'intitulé du marché et contiendra Pour la candidature : les pièces justificatives concernant les compétences, références et moyens du candidat ainsi que les pièces fiscales et sociales ou déclarations sur l'honneur. Pour l'offre le contrat valant acte d'engagement, le mémoire justificatif, le détail estimatif non contractuel et le bordereau de prix unitaires RENSEIGNEMENTS COMPLEMENlAIRES Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de Service des marchés Hôtel de la Région - Petit-Paris 97100 BASSE TERRE Tél. : 05.90.80.40.40 poste 42.25 ou 42.48 Fax :05 90805117 Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de Direction adjointe des routes Hôtel de la Région - Petit-Paris 97100 BASSE-TERRE Tél. : 05.90.80.40.84 Fax 05.90.81.73.08 PROCEDURE DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de BasseTerre, Quartier d'Orléans Allée Maurice Micaux -97109 Basse Terre cedex. Tél : 05 90 81 45 38 Télécopie 05 90 81 96 70 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours - Recours gracieux : dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée - Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Référé précontractuel (article L551-1 du code de justice administrative) avant la signature du marché - Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre. DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION: 13juillet 2007 Le Président du Conseil Régional Victorin LUREL .1458/29