Marchés publics

CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE DE TRAVAUX SELON LA PROCEDURE ADAPTEE 1 Identification de organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Direction Générale des Services Techniques et Economiques Direction des Bâtiments et Collèges Service Chargé des Opérations Spécifiques et Urgentes Immeuble SGBA - Rue de la Liberté 97 200 FORT DE FRANCE Téléphone :0596598452 / Télécopie: 05965941 80 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. 3. Objet du marché: Travaux de réhabilitation de 4 structures modulaires de type Al géco au collège Paul SYMPHOR. Ville du ROBERT. 4. Estimation 45 000,00 Euros? HT 5. Caractéristiques Principales Marché de travaux ordinaire 6. Lieu d'exécution: Collège Paul SYMPHOR 1 avenue Paul SYMPHOR Ville du ROBERT. (MARTINIQUE). 7, Délai d'exécution Ne doit pas dépasser: 10 jours Nota : Le délai compte à partir de la date fixée par Ordre de Service. 8. Modalités d'attribution du marché: Les soumissionnaires peuvent présenter une offre en qualité de candidats individuels. 9. Allotissement : lot unique Il n'y a pas de lot au marché, 10. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Les critères de sélection des candidatures sont les suivants Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles Les critères de Jugement des offres, par ordre décroissant d'importance sont le suivants Le prix des prestations : 60 % La valeur technique : 40 % Qualité des matériaux, des procédés techniques, de la méthode de travail, l'organisation matérielle du chantier, les mesures d'hygiène et de sécurité, les modalités de réduction des nuisances et l'engagement sur le nettoyage du chantier, 11. Lieu où l'on peut télécharger le dossier de consultation Sur les sites http://www.cg972.fr ou sur http://www.cgste.mq Le Dossier de consultation peut être retiré à la demande et à l'adresse indiquée au paragraphe 1. 12. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir pour le 03 août 2007 à 12h00 au plus tard. Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté pur lettre postale ou remis sur place à: Idem paragraphe 1 (service comptabilité) L'enveloppe portera la mention : NE PAS OUVRIR « Offre pour : Travaux de réhabilitation de 4 structures modulaires de type AI géco au collège Paul SYMPHOR. Ville du ROBERT ». 13. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Art. 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'ordonnance n 2005-649 du 6juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des urticles 43, 44 et 45 du code des marchés publics a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales: b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir: c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail : d) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L.323-1, L. 323-B-2, L.323-8-5 du code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salaries et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pur l'une des infractions prévues par les articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 314là 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 et 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 4419, 450-1 du code pénal ainsi que de l'article 1741 du code général des impôts: Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 620-1 et L. 625-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire e de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des articles L.320, L.14.3.3 et R.143-2 du code du travail relatif au travail dissimulé ou la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées. 14. Délai de validité des offres:90 jours 15. Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de: Idem paragraphe 1 Carole ALEXIA Tél :0596 59 41 78 ou 0696 41 03 93 ' téécopie 0596 594 1 80 16. Recours Instance chargée des procédures de recours TRIBUNAL ADMINISTRATIF Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 FORT DE FRANCE Mail : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Tél. : 0.96.71 6667 Fax :0596.63.10.08 Introduction des recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative la « juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». 17 . Autres renseignements * Les dossiers devront être rédigés en langue française • Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45 jours cette opération sera financée sur le budget du Conseil Général Ce marché n'est pas couvert par l'accord sur les marchés publics 18. Date d'envoi de l'avis: 19 Juillet 2007