Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE REALISATION D'UNE MISSION D'ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE CONCERNANT LA REALISATION DU PLAN PROGRAMME D'INTER- VENTION SUR LE QUARTIER DE FERRY VILLE DE DESHAIES 1- IDENTIFICATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE : SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE Siège : Lot n°5 - La Rocade - Grand Camp 97142 Abymes - GUADELOUPE Tél : 0590 93 41 74 Fax : 0590 93 45 66 2 - PROCEDURE DE PASSATION : Procédure adaptée au titre de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. 3 - OBJET DU MARCHE : Réalisation d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage concernant la réalisation du plan programme d'intervention sur le quartier de Ferry - Ville de Deshaies. 3.1 - Contenu de la mission : * Suivi et coordination des études menant à la réalisation d'un dossier loi sur l'eau pour l'assainissement en eaux usées et en eaux pluviales du quartier de Ferry. * Réalisation d'un dossier comprenant l'ensemble des actions concourant à la mise en sécurité vis-à-vis des aléas naturels et à l'éradication de l'insalubrité du quartier. * Vérification et mise au point du chiffrage des actions. * Montage financier. 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION : - dossier de références sur les missions similaires. - candidature unique ou groupement de candidats ayant les compétences requises avec désignation d'un mandataire. - Dossier de présentation du candidat avec notamment les moyens en personnel et matériels. Chaque membre de l'équipe devra présenter son CV comportant une expérience d'au moins 3 ans relative aux domaines précédemment cités. Composition du dossier de candidature : Chaque candidat devra présenter un dossier complet comportant : a) dossier administratif : - déclaration du candidat, formulaires DC4 et DC5 (nouveau formulaire) dûment datées et signées. - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (situation au 31 décembre 2004): b) qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction à concourir: c) qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L3416,L125-1 et L 125-3 du code du travail. - une attestation d'assurance pour l'année en cours justifiant de la couverture des risques résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. - Extrait K bis. b) dossier d'identification : - le curriculum vitae de chacun des différents acteurs susceptibles d'intervenir pour cette mission, mettant en évidence leurs compétences, - l'identification du mandataire, - une présentation de la ou les sociétés candidates avec notamment les moyens en personnel et matériels. c) dossier de références comportant : - un cahier de 5 à 10 pages maximum, illustrations comprises définissant la méthode de travail et d'intervention proposée dans le cadre spécifique de ce marché, notamment les compétences mobilisées au sein de l'équipe et le mode de coordination. d) Etablissement d'une proposition financière: e) Une proposition de mandat d'assistance à la programmation. 5 - CRITERES DE SELECTION : 5.1 - Critères de sélection des candidatures : - Recevabilité des candidatures au plan administratif, - Capacité professionnelle et technique. 5.2 - Critères de sélection des offres : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés ci-dessous : 1 - Proposition financière (50 %) 2 - Moyens mis en oeuvre et organisation de la mission (30 %) 3 - Qualité des références (20 %) 6 - CONDITIONS PARTICULIERES :Forme juridique : Candidature unique ou groupement solidaire. Rédaction de l'offre : Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire : l'euro (€). 7 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES /OFFRES : Elles doivent être parvenues avant le lundi 17 septembre 2007 heure limite de réception des plis, est impérativement fixée à 12 heures (heure locale).8 - ADRESSE OU LES PLIS DOIVENT ETRE TRANSMIS : Les candidats souhaitant participer devront adresser un dossier complet soit :a) par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par chronopost à la Société Immobilière de la Guadeloupe - Lot n° 5 Rocade Grand Camp 97142 Abymes. b) par dépôt contre récépissé au Secrétariat de la Sous Direction de l'Aménagement Siège social de la SIG - lot n° 05 - la Rocade Grand Camp - 97142 Abymes. 1 - L'enveloppe extérieure portera la mention « NE PAS OUVRIR « et l'intitulé de l'avis AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE REALISATION D'UNE MISSION D'ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE CONCERNANT LA REALISATION DU PLAN PROGRAMME D'INTERVENTION SUR LE QUARTIER DE FERRY VILLE DE DESHAIES. 2 - La première enveloppe intérieure portant le nom du candidat et contiendra le dossier de candidature complet. 3 - La deuxième enveloppe intérieure contenant la proposition financière. Il est précisé que tout dossier de candidature incomplet ou transmis dans d'autres conditions que celles prévues pourra être rejeté. 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Le Dossier de Consultation des Entreprises est à retirer, à titre gratuit Au Secrétariat de la Sous Direction de l'Aménagement de la SIG Lot n° 5 - Rocade Grand Camp 97142 ABYMES. Renseignements techniques : tél : 05.90.93.41.74 Administratifs : tél : 05.90.93.41.74 - Fax : 0590.93.45.6610 - DATE D'ENVOI DE L'AVIS : 03 août 2007. Le Directeur Général de la SIG, Dominique DUCOURTIOUX 1462/02