Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PASSATION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LE FONCIER DE L'ANCIENNE GARE ROUTIERE DE BERGEVIN 1- IDENTIFICATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE : SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE Siège : Lot n°5 - La Rocade - Grand Camp 97142 Abymes - GUADELOUPE Tél : 0590 93 41 69 Fax : 0590 93 45 66 2- PROCEDURE DE PASSATION : Appel d'offres restreint au titre de l'or- donnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. 3 - OBJET DU MARCHE : L'objet du présent appel à concurrence a pour but de sélectionner des équipes de candidats qui seront ultérieurement consultées pour présenter une offre en vue de la réalisation d'un programme immobilier de 50 à 80 logements locatifs sociaux sur le foncier de l'ancienne gare routière de Bergevin à Pointe à Pitre (971) sous la forme d'un contrat de promotion immobilière. La surface du site est d'environ 15 000 m2 avec une SHON potentielle de 19 500 m2 (COS 1,3). Durée d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché. 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION : 4.1 - Critères de sélection des candidatures : - Capacité professionnelle et technique - Références et expérience dans le domaine du logement (quantité et typologie) de chacun des membres de l'équipe - Qualité architecturale des projets présentés en références. 4.2 - Situation juridique - Références requises : Les équipes de candidats seront constituées par l'association d'un opérateur et d'un architecte. On entend par opérateur, toute personne morale susceptible de contracter un contrat de promotion immobilière (opérateur de logement social, promoteur privé, entreprise ou groupement d'entreprise de bâtiment ...). L'opérateur justifiera soit d'une expérience significative en maîtrise d'ouvrage, soit en association avec un assistant maître d'ouvrage possédant la dite expérience. Néanmoins, un architecte ne pourra pas faire équipe avec plusieurs opérateurs. 4.3 - Capacité économique et financière - Références requises : Informations à fournir sur le plan comptable, administratif et financier. 4.3 - Références professionnelles et techniques requises : - Références des 3 dernières années pour chacun des membres de l'équipe: - L'opérateur et l'architecte, présenteront, chacun pour ce qui le concerne, trois réalisations récentes et comparables au projet. Cette présentation sera constituée de deux dossiers distincts (un dossier opérateur " un dossier architecte "). Des opérations réalisées conjointement par l'opérateur et son architecte seront appréciées. Ces réalisations devront se rapprocher au mieux du programme du présent appel à concurrence. 4.4 - Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Lettre de candidature ou DC4 y compris l'extrait K bis de l'entreprise de moins de trois mois. - Déclaration du candidat (DC5) complété et signé comprenant notamment les références de l'entreprise, la nature et importance de ses moyens humains et matériels, le chiffre d'affaire au cours des trois derniers exercices. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet: - Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (situation au 31 décembre 2006), b) qu'il n'a fait l'objet d'aucune des interdictions à concourir. - Une attestation d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité. b) dossier d'identification : - le curriculum vitae de chacun des différents acteurs susceptibles d'intervenir pour cette mission, mettant en évidence leurs compétences, - une présentation de la ou les sociétés candidates avec notamment les moyens en personnel et matériels. 5 - CONDITIONS PARTICULIERES :Forme juridique : Candidature unique ou groupement solidaire. Rédaction de l'offre : Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire : l'euro (€). Cautionnement et garanties exigés : Garanties habituelles liées aux contrats de promotion immobilière. 6 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : Elles doivent être parvenues avant le jeudi 13 septembre 2007 heure limite de réception des plis, est impérativement fixée à 12 heures (heure locale). 7 - ADRESSE OU LES PLIS DOIVENT ETRE TRANSMIS : Les candidats souhaitant participer devront adresser un dossier complet soit : a) par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par chronopost à la Société Immobilière de la Guadeloupe - Lot n° 5 Rocade Grand Camp - 97142 Abymes. b) par dépôt contre récépissé au Secrétariat de la Sous Direction de l'Aménagement - Siège social de la SIG - lot n° 05 - la Rocade Grand Camp - 97142 Abymes 1 - L'enveloppe extérieure portera la mention " NE PAS OUVRIR " et l'intitulé de l'avis : AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - PASSATION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LE FONCIER DE L'ANCIENNE GARE ROUTIERE DE BERGEVIN. 2 - L'enveloppe intérieure portant le nom du candidat et contiendra le dossier de candidature complet. Il est précisé que tout dossier de candidature incomplet ou transmis dans d'autres conditions que celles prévues pourra être rejeté. 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Au Secrétariat de la Sous Direction de l'Aménagement de la SIG Lot n° 5 - Rocade Grand Camp - 97142 ABYMES Renseignements techniques : tél : 05.90.93.41.69 Administratifs : tél : 05.90.93.41.69 - Fax : 0590.93.45.66 9- DATE D'ENVOI DE L'AVIS : 13 juillet 2007. Le Directeur Général de la SIG, Dominique DUCOURTIOUX. 1464/02