Marchés publics

Avis d'appel public à la concurrence 1. Identification du service demandeur : MINISTERE DE L'INTÉRIEUR, L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - PRÉFECTURE DE SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY - Route du Fort - Marigot - 97150 SAINT-MARTIN 2. Cadre de la consultation : Passation d'un Marché Public de Services pour l'étude de programmation pour la réalisation de la Maison des Services de l'État dans les Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 3. Objet : Procédure de Marché sur Procédure Adaptée passée en application de l'article 28 I du Code des Marchés Publics (CMP). 4. Caractéristiques principales l'opération : L'opération a pour objet la réalisation d'un programme sous la forme de deux scénarii pour la création de la Maison des Services de l'État sur le Territoire de Saint-Martin. 5. Nomenclature : Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) : Descripteur principal : Descripteur supplémentaire : Objet principal : 74131100-7 Objets complémentaires : 74131500-1 6. Lieu d'exécution du contrat : Marigot Collectivité d'Outre Mer de Saint-Martin (971). 7. Durée Marché : 3 mois. 8. Renseignements et pièces justificatives à produire dans la première enveloppe : Le candidat remettra un dossier permettant au maître d'ouvrage d'apprécier ses garanties professionnelles, techniques et financières. Ce dossier comprendra : A. Situation juridique - Références requises : Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (CMP) ainsi qu'en application des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC5 téléchargeable sur le site minefi.gouv.fr: • La forme juridique du candidat: • En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire: • Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché. B. Capacité économique et financière - Références requises : • Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, • Une déclaration appropriée preuve d'une assurance pour les risques profession- nels: C. Références professionnelles et capacité technique - Références requises : C1 - Expérience : • Présentation d'une liste d'études en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestation de bonne exécution pour les études les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'études et précisent si elles ont été menées régulièrement à bonne fin. C2 - Capacités professionnelles :  • L'indication des titres d'études et professionnels du candidat et de son équipe, et notamment des responsables d'études de même nature que celle du marché: C3 - Capacités techniques : • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années: • Une déclaration précisant les ressources, moyens et équipements dont le candidat dispose pour la réalisation d'une étude de même nature. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci. En cas de recours à des sous-traitants, il devra justifier du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché, sous la forme d'un engagement écrit du ou des sous-traitants. 9. Présentation des offres : Conformément à l'article 57-V du CMP, les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Ils pourront par conséquent : - être transmis sur un support papier par lettre recommandée avec accusé de réception: - être remis au service sur un support papier contre récépissé, de 8h00 à 15h00 les jours ouvrés à l'adresse suivante : Préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Route du Fort - Marigot 97150 SAINT-MARTIN. Les conditions de remises des candidatures et des offres sont précisées à l'article 5 du Règlement de Consultation. 10. Date limite de remise des offres : Les candidatures devront être remises avant le 07 Septembre 2007 à 12h00. 11. Déroulement de la procédure et critères de sélection des offres : Le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture et à l'examen de l'enveloppe intérieure relative à la candidature. Avant de procéder à cet examen, s'il constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui est fixé à cinq jours. Au vu des pièces et renseignements figurant dans l'enveloppe intérieure, la commission d'appel d'offres éliminera, conformément à l'article 52 du CMP et aux articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, et ce avant l'ouverture de l'enveloppe "Offre", les candidats suivant les conditions précisées à l'article 4-1 du Règlement de Consultation. Les enveloppes "Offre" des candidats éliminés leur seront rendues sans avoir été ouvertes. L'absence des pièces exigées par le présent règlement de la consultation ou leur caractère incomplet entraînera le rejet de l'offre du candidat, pour non conformité au règlement de la consultation. Les offres non conformes à l'objet du marché, tel que défini dans le Cahier des Clauses Particulières seront éliminées. Pour les candidats dont l'offre peut être examinée, la commission d'appel d'offres choisira pour chacun des lots l'offre jugée la plus avantageuse économiquement, qu'elle appréciera sur la base des critères suivants, présentés par ordre d'importance décroissante Critère d'attribution - Pondération : • Les références dans des réalisations administratives similaires : 10 % • Les moyens matériels et humains mis à disposition pour l'étude : 20 % • Le prix des prestations: 30 % • La valeur technique des prestations, appréciée au vu du contenu de la méthodologie d'étude proposée au vu du cahier des charges : 40 % 12. Renseignements complémentaires : Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire en mains propres de 8h00 à 15h00 les jours ouvrés ou transmis par voie postale, sous forme de support papier, sur demande téléphonique ou écrite (courrier ou télécopie) à l'adresse suivante : Direction Départementale de l'Équipement de la Guadeloupe Mission Territoriale des Îles du Nord 20 rue Galisbay - 97150 SAINT-MARTIN Contact : Yanick BEAUD / Bruno SALONDY - Tél : 05 90 87 50 41 - Fax : 05 90 87 91 96 - Email : Yanick.beaud@equipement.gouv.fr / Bruno.Salondy@equipement.gouv.fr Pour toute demande de renseignements complémentaires les candidats pourront s'adresser à : Direction Départementale de L'Équipement de la Guadeloupe Mission Territoriale des Îles du Nord 20 rue Galisbay - 97150 Saint-Martin Tél : 05 90 87 50 41 - Fax : 05 90 87 91 96 Email : Yanick.Beaud©equipement.gouv.fr / Bruno.Salond@equipement.gouv.fr Point de contact : Mr BEAUD Yanick / Bruno SALONDY 13. Date d'envoi à la publication : Le 06/08/2007