Marchés publics

CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE SEPTEMBRE 2007 1 Identification de l'organisme qui passe le marché CONSEIL GENERAL de la Martinique DGA chargée de l'Eqaipement, l'Eau, les Affaires Economiques et les Transports DIRECTION DES TRANSPORTS Bureau des Marchés de Transports Centre Administratif Louis Delgrès - Route de la Pointe des Sables Bât, D - 5ème étage - 97200 FORT DE FRANCE Téléphone 059671 1077/ Télécopie 05 96711044 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée à bons de commande à prix unitaires, 3-1. Objet du marché Transports scolaires non urbains Lot - Service - Effectif transporté 20062007- Effectif estimé 2007-2008 MPA-MBC 37 Trois-Ilets / Lycée Centre Sud -9-12 MPA-MBC 38 Prêcheur - Saint-Pierre / Lycée Bellefontaute -94 -94 à 180 MPA-MBC 39: Mome-Rouge / Lycée Bellefontaine-41-41 à82 MPA-MBC 40: Morne-Vert - Carbet / Lycée Bellefontaine-61 -61 à 120 MPA-MBC 41: Sainte Luce - Diamant - Anses d'Adet - Trois ilets / Lycée François -99 à 20 3-2. Etendue du marché Valeur annuelle estimée de l'opération hors TVA: 139 000,00 euros 4. Caractéristiques Principales Marché de Transports (services de bus scolaires) 5. Lieu d'exécution Etablissements scolaires de diverses communes 6. Délai d'exécution- durée du marché Le marché s'exécute selon le calendrier de fonctionnement des établissements scolaires défini par l'Education Nationale pour la période allant de septembre 2007 à juin 2008. 7. Modalités d'attribution du marché Les soumissionnaires peuvent présenter une of fre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités, Le marché ne pourra être attribué a un groupement que sous la forme de groupement solidaire, 8-1 Critères de jugement des offres Les critères de Jugement des offres, par ordre décroissant d'importance sont les suivants 1. Valeur technique (Pondération 60 %) * Appreciation qualitative sur les capacités de transports ma en oeuvre * Appréciation qualitative sur l'âge moyen du parc affecte au marche. 2. Prix des prestations (Pondération 40 %) L'offre retenue sera celle considérée comme techniquement et économiquement la plus avantageuse sur la base des critères indiques au présent avis 8-2 Autres conditions de jugement des offres A l'issue de la premiere négociation, s l'(les) offre (s) reçue (s) n'était (ant) pas satisfaisante (s), le Conseil General pourrait inviter es candidats à faire de nouvelles propositions financières, 8-3 Conditions d'attribution L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre' provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations de l'article 46 du Code des Marchés Publics. Le délai imparti par l'entité adjudicatrice à 'attributaire pour remettre ces documents sera rappelé dans le courrier envoyé à celui-ci, ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Par ailleurs, le candidat devra produire pour la conclusion du marche - le KBIS de son entreprise, - les copies des justifications d'inscription au registre des entreprises de transport ou de la licence de transport intérieures cours de validité, - les copies de l'état annuel des certificats ou des pièces attestant que les obligations fiscales et sociales sont remplies au titre de l'année N-1, - une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile d'exploitation de l'entreprise en cours de validité. 8-4 Divers Il est rappela que les candidats s'engagent à accepter sans restriction ni réserve les documents régissant le marché sous peine de rendre leur offre irrecevable, Seule la version originale détenue par la collectivité fait foi, Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à 'artcle 44 et à l'article 460v de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du Code du travail conformément au 1° du I de l'article 46, ii est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues parle marché. 9. Autre lieu où l'on peut retirer l'avis Les dossiers et annexes sont téléchargeables gratuitement sur les sites http://www cg972.fr/ou http://www.cgste.mq/marché à procedure adaptée/espace entrepose. Les formulaires DC4 et DC5 ainsi que le Cahier des charges (CCTP, détail estimatif, tableau des horaires) qui précisent les conditions d'exécution de la prestation peuvent être telechargés sur le site Internet du Conseil General de la Martinique. 10. Date limite de reception des offres Les offres devront parvenir pour le lundi 3 septembre 2007 à 12 h 00. Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis par télécopie ou remis sur place à Bureau des Marches de Transports/ 5ème étage/ Immeuble Delgrès, route de la Pointe des Sable, 97200 Fort de France. L'esyeioppe portera la mention Transports scolaires non urbains - marchés à procédure adaptée à bons de commandes de septembre 2007 » 11-1. Justifications a produire quant aux qualités et capacités du candidat Mutes 43, 4444-1 et 45duCMPet8et38 de l'Ordonnance n» 2005-649 du 6 juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en mafière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration suri honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales: b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir : c Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 3249, L 324-10, L 341-6, L 125-1: L 125-3 du Code du Travail Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L.323-1, L 323-8-2, L 323-8-5 du Code du travail relatives aux emplios de personnes handica- pées, pour les entreposes de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour 'une des infractions prévues par les articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 et 421-5 alinéa 2,433-1 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9, 450-1 du Code pénal ainsi que de l'art de 1741 du Code général des impôts Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 620-1 et L. 625-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire et de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des artcles L. 320, L. 143.3 et R. 143-2 du code du travail relatif au travail dissimulé ou la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée les candidats sont invités pour des ,raisons pratiques à Privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées, • déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années • presentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. 11-2. Justifications à produire quant à l'offre financière et technique du candidat les documents permettant d'apprécier et de négocier votre offre, dûment rempli (s), daté (s), timbré (s) et signé (s) - a) le (s) détails estimatif (s) des prix unitaires du kilomètre car, - b) le (s) bordereau (s) des prix unitaires du kilometre car annexés à la présente lettre de consultation), - c) le tableau des horaires de desserte, - d) les copies des pièces justificatives (certificat d'immatriculation, cartes violettes, Procès verbal de visites techniques, attestations d'assu- rance, contrats de mise à disposition,...) en cours de validité. Les documents téléchargeables peuvent, après avoir été dument complétés, être provisoirement transmis par e-mail, dans le respect des délais, à l'adresse lucienne.sacarabany@cgste.mq en précisant l'objet « offre transports scolaires ". 11-3. Conditions parôculières Il est précisé que a) tout titulaire doit être en mesure de justifier de la capacité minimale requise (effectif estimé) et d'eu moins un autre véhicule afin de faire face aux évolutions d'effectifs, b) L'Entité Adjudicatrice peut s'opposer à l'affectation de certains véhicules, c) le parc pris en compte pour le jugement des offres est le (seul) parc affecté au service départemental. d) les véhicules admis sont ceux existant dans le porc du candidat et rendus en Martinique à la date de la remise de l'offre, d'une capacité de 10 places voyageurs et plus et ou non déclarés comme assurant les services de taxis collectifs ». Sont exclus les véhicules en commande. e) tous les véhicules affectés au transport des scolaires devront produire des attestations de visite technique tous les 6 mois. Pour les candidats retenus et devenus attributaires, c'est sur tout ou partie du parc qui aura servi à départager les concurrents que le département contractualisera, O le candidat indique les horaires de passage sur lesquels il s'engage contractuellement. 12. Délai de validité des offres :60 jours 13. Le renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de Mme Lucienne SACARABANY ou Melle Leila LAURIER (Bureau des marchés de transports), téléphone 059671.10.77/0596711061 Sur le site Internet du Conseil Général www.cgste.mq 14. Recours - Instance chargée des procedures de recours Tribunal administratif Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Mail : qreffe.ta-fort-de-france@juradm.fr Tél : 05.96.71.66.67 Fax :05.96.63.10.08 Introduction des recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative la « juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les dean mois à partir de is notification ou de is publication de la décision attaquée a. 15. Autres renseignements Les dossiers devront être rédigés en langue française -, - * Modalités de paiement et de financement Le délai global de paiement est de 45jours Cette opération sera en partie financée sur le budget du Conseil Général Le Consiel Général prend en charge 71 % du prix forfaitaire global TTC négocié au prorata de la durée de la prestation. La part parentale, sot les 29 % restant, est payée parles élèves. Le tarif est établi par l'Autorite Organisatrice. 16. Date d'envoi de l'avis Le 24 août 2007 M08257