Marchés publics

• COMMUNAIJTE D'AGGLOMERATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE (C.A.E.S.M.) AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de entité adjudicatrice Communauté d'Agglomération de Espace Sud Martinique Lotissement Franqipaniers - 97228 SAINTE LUCE - MARTINIQUE Tél :0596625353 Fax: 0596625601 Adresse électronique: http://marches-securises.fr Marché couvert par accord sur les marchés publics: oui Mode de Passation Marché à procédure négociée avec mise en concurrence préalable passé en application des articles 144,165, l66 et t66 du CMP La procédure de passation est au stade de l'avis d' appel public a candidatures: il sera ensuite dressé une liste des candidats admis à présenter une offre. Objet du marché L'exécution de prestations de services de transport urbain sur le territoire de la ville de RIVIER-SALEE Nomenclature CPV: service de transport terrestre de passagers :6011000-2 Service Seetcedetransport parautobus: 60112200-8 Catégorie de service: n°2 Principales caractéristiques du marché - Population à desservir: 12 332 habitants - Périmètre couvert : territoire de la commune de RIVIERE-SALEE - Nombre de consistance des lots: un seul et unique lot - Configuration debase: 5 lignes urbaines circulant du lundi au dimanche' - Parc de véhicules nécessaire: 7 minibus de 19 places ou équivalent (dont 2 de réserve) - Kilométrage commercial annuel: environ 267 000 km - Coût prévisionnel hors taxes : 1 250 000 Euros - Cautionnement ou garantie exigées : Application de l'article 89 du CMP : avance de 5% conditionnée par constitution d'une garantie à première demande - Forme juridique en cas de groupement Aurune forme n'est imposée Variantes non Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de vingt quatre (24) mois à compter de l'émission du. l' ordre de service. Modalités de financement Financement parle budget communautaire Le délai global de paiement est de 45 jours Paiement par mandat administratif Application des intérêts moratoires selon les régies de la comptabilité publique Présentation et contenu du dossier de candidature Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Ce dossier sera transmis par tous moyens permettait de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Aucun dossier ne pourra être communiqué à la personne publique par télécopie. Le dossier sera adressé à Monsieur Le Président du la C.A.E.S.M., à l'adresse indiquée cidessus, par lettre cachetée, recommandée avec AR ou remise à cette même adresse contre récépissé au service commande publique, et présenté comme suit: - l'enveloppe extérieure portera la mention "CA.E. SM. -,Transport urbain de RIVIERESALEE - Ne pas ouvrir' - l'enveloppe intérieure contenant le dossier de candidature portera le nom de l'entreprise. Les candidats devront justifier par tout moyen approprié de leurs capacités professionnelles et financières ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service pubic. Le dossier de candidature contiendra: - Une lettre de candidature présentant le candidat (forme juridique, date de création, montant et composition du capital de la société, ainsi que la liste des principaux actionnaires) ou formulaire DC4, - La déclaration du candidat (DC5) dûment remplie et signée, - Une copie certifiée conforme de l'inscription au registre des transporteurs de voyageurs ainsi que de l'attestation de capacité d'un dirgqant de l'entreprise, (Directives n° 74/562 CEE du 12/11/1974 et n° 77/96/CEE du 12/11/1977: Décret n° 85-891 du 16 Août 1985 modifié) - Déclarations sur l'honneur que le candidat n'est pus en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité, - Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat en vue de justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir, - Une attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées ass articles L.324-9, L.32410, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ou de toute autre condamnation pour des infractions similaires. - Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée parle candidat ou certificats délivrés par l'administration compétente ustitiunt qu'il satisfait aux obligations 50cm es et fiscales au 31/12/2006. Un justificatif du respect parle candidat, s'il y est assujetti, de l'obligation prévue à l'article L323-1 du Code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés, - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles se réfèrent le marché, au cours de trois derniers exercices, - Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l entreprise, - Les pouvoirs de lu pesonne habilitée pour engager le candidat, - Une description détaillée des moyens humains et matériels affectés à lu prestation demandée, - La présentation d'une liste de références du candidat sur les trois dernières années 'concer nant les prestations auxquelles se réfèrent le marché, NB. - En cas de réponse sous forme de groupement, ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de éventuel groupement. La lettre de candidature présentera chaque membre du groupement et précisera l'identité du mandataire du groupement qui sera obligatoirement l'exploitant - Les candidats ayant commencé leur activité depuis moins dun an, s'ils ne peuvent pour une raison justifiée fournir certaines des pieces énumérées ci-dessus, seront admis à justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens laissés à leur initiative. Critères de sélection des candidatures La sélection des candidatures sera opérée en fonction des critères pondérés ci-dessous: - Garantie et capacités techniques et financières 60% - Références professionnelles dans le même secteur 40% Une fois sélectionnée, les candidats seront destinataires du règlement de la consultation et du cahier des charges. Critères d'attribution offre économiquethent la plus avantageuse apprédée en fonction: - Valeur technique 60% (appréciation portant sur : âge moyen du parc, horaires de desserte conitnuité du service public) - Prix 40% Délais d'urgence oui Justification du recours au délai d'urgence: Il s'agit de l'obligation d'assurer la continuité du service public de transport urbain de voyageurs suite à la défaillance du prestataire qui se service iquidation judiciaire): situation ne résultant pas du fait de 'entité adjudicatrice et étant incompatible avec les délais normaux de mise en concurrence. Date limite de réception des candidatures : le lundi 1er Octobre 2007 avant 12h00 locales. Date prévue pour l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invita ion à présenter une offre: le mardi 02 octobre 2007 Délai minimum de validité des offres: 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres Numéro de référence attribuée au marché par la personne publique: CAESM/19/07 Renseinements complémentaires, renseignements d ordre administratif et/ou technique Les renseignements peuvent être obtenus aude Mme MOSTOR - Service Transport de la C.A.E.SM - Tél. : 05 96 62 53 53 Fax: 0596625601 Adresse électronique : https://www.marches-securises.fr Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction de recours : Tribunal administratif de Fort-deFrance - Immeuble Roy-Camille- BP 683 Croix de Bellevue - 97264 Fort-de-France Date d'envoi de l'avis à publication : 19 septembre 2007 Sainte-Luce, le 19 septembre 2007 LE PRESIDENT Arnaud RENE-CORAIL M09264