Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES DELEGATION DU SERVICE PUBLIC RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LE CENTRE BOURG DE LA TRINITE publié en application des articles L 1411 -1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales 1. Identification de l'Autorité organisatrice délégunte VILLE DE LA TRINITE 51, Avenue Casimir BRANGLIDOR 97220 La TRINITE TL 05,96.58,K 12 FAX: 05.96.58.48.46 agissantes vertu de la délibération du 24 no vembre 2007 approuvant le principe de la délégation. 2. Objet de ta délégation - Lieu d'exécution Gestion et exploitation du Service public de stationnement payant dans le centre bourg de la Tènité, Le futur délégataire aura à sa charge aménagement et exploitation de 4 parcs enclos (237 places environ), - installation et la location de 11 horodateurs qui seront exploités par la commune (206 places environ). - 3: Financement du service: Financement constitué de - pour les parcs enclos participation tarifaire des usagers - pour les horodateurs montant des loyers versés par la ville, 4. Nature de la future convention de délégation et mode de remuneration du délégataire: Convention de type concession aux risques et périls économiques du concessionnaire avec reversement d'une redevance intéressement à la commune, 5. Durée de la convention Envisagée pour une durée de 10 à 12 ans, à compter d'octobre 2008. 6. Caractéristiques principales des missions à assurer par le délégataire Le futur délégataire aura à sa charge l'exploitation de 4 parcs enclos dans les conditions suivantes Localisation - Capacité - Jours de fonctionnement Parking Domergue : 96 lundi à samedi Galion Terre 29 lundi à samedi Galion Mer: 36 lundi à samedi Quai Roche 76 lundi à samedi Amplitude horaire lundi, mardi, jeudi, vendredi 7h00 - 17h00 mercredi 7h00 - 13h00 samedi 7h00-13h00 NB. Total jours de fonctionnement/an 250 La location du 11 horodateurs qui seront exploités parla ville 7. Contenu des dossiers de candidature Les candidats devront obligatoirement fournir les pièces suivantes - Lettre de candidature (imprimé DC4 ou équivalent) - Déclaration du candidat (imprimés DC5 et DC6 ou equivalents) dûment complétée et signée qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, son chiffre d'affaires des cinq dernières années. - Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés - Attestations justificatives de la régularité fiscale et sociale du candidat au 31 décembre 2006 ou état annuel des certificats reçus. - Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours de cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 32410, L 341-6, L ti25-1 et L 125-3 du Code du travail - Attestation sur l'honneur que la société a annuelle d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L 3238-5 du Code du travail - Attestation sur l'honneur que la société n'est pas en liquidation judiciaire, ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet - Attestation sur l'honneur que la société ne tait pas l'objet d'une interdiction de concourir - Attestation d'assurance de la société - Description détaillée de l'entreprise actionnaves, moyens financiers, organisation interne, moyens humains et techniques dont dispose la société en rapport avec l'objet de la délégation - Références de moins de trois ans dont dispose le candidat pour des prestations similaires 8. Modalités de presentation des candidatures Les candidatures seront rédigées en langue française et transmises selon les modalités suivantes - Une enveloppe extérieure, comportant la mention " Délégation du Service public relatif au stationnement payant à La Trinité" NE PAS OUVRIR - Use enveloppe intérieure portant le nom du candidat et la mention" Candidature pour la délégation du Service public relatif au stationnement payant à La Trinité" NE PAS OUVRIR avant la Commission 9. Critères de sélection des candidatures La sélection des candidatures s'effectuera sur la base des -critères suivants • Capacité financière • Capacité technique • Experience en matière d'exploitation de service public de stationnement. 10. Adresse où doivent être envoyées les candidatures Les candidatures seront transmises sous pli cacheté et envoyées en recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante Mairie de la Trinité Secrétariat des Services Techniques 51, Avenue asimir BRANGLIDOR 97235 LA TRINITE CEDEX 11 Renseignements complémentaires Pour les renseignements d'ordre administratif Tél: 0596 5820 12 Poste 337 Pour les renseignements d'ordre technique: Tél : 0596582455 Poste 452 Tél: 05965820 12 Poste 456 12 Date d'envoi du présent avis à la publicalion : Mercredi 28 novembre 2007 13. Date et heure limites de réception des candidatures : Lundi 7 janvier 2008 à 17 heures La Trinité, le 28 novembre 2007 Le Deputé Maire LJ MANSCOUR M 12020