Marchés publics

14136=== AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES DELEGATION DU SERVICE PUBLIC RELATIF AU STATION- NEMENT PAYANT DANS LE CENTRE BOURG DE LA TR1NITE Publié en application des articles L 411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales 1. Identification de l'Autorité organisa trice délégante : VILLE DE TRINITE. 51, Avenue Casimir Branglidor 97220 TRINITE. Tél. : 05.96.58.20.12. Fax : 05.96.58.48.46, agissant en vertu de la délibération du 24 novembre approuvant le principe de la délégation. 2. Objet de la délégation - Lieu d'exécution : Gestion et exploitation du Service Public de Stationnement dans le centre bourg de la Trinité. Le futur délégataire aura à sa charge: - L'aménagement et l'exploitation de 4 parc enclos (237 places environ), - L'installation et la location de 11 horodateurs qui seront exploités par la commune (206 places environ) 3. Financement du service: Financement constitué de - Pour les parcs enclos : participation tarifaire des usagers - Pour les horodateurs : montant des loyers versés par la ville. 4. Nature de la future convention de délégation et mode de rémunération du délégataire: Convention de type concession aux risques et périls » économiques du concessionnaire avec reversement d'une redevance intéressement à la commune. 5. Durée de la convention Envisagée pour une durée de 1O à 12 ans, à compter d'octobre 2008. 6. Caractéristiques principales des missions à assurer par le délégataire Le futur délégataire aura à sa charge: • L'exploitation de 4 parcs enclos dans les conditions suivantes: (Localisation, Capacité) - Parking Domergue : 96 - Galion Terre : 29 - Galion Mer: 36 - Quai Roche: 76 Jours de fonctionnement: Lundi à samedi Amplitude horaire: Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 7h00-17h00 Mercredi: 7h00-13h00 Samedi: 7h00-13h00 NB: Total jours de fonctionnement: 250 'La location de 11 horodateurs qui seront exploités par la ville. 7. Contenu des dossiers de candidature: Les candidats devront obligatoirement fournir les pièces suivantes - Lettre de candidature (imprime DC4 ou équivalent) - Délégation du candidat (imprimé DC5 et DC6 ou équivalent) dûment complétée et signée qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, son chiffre d'affaires des cinq dernières années - Extrait du registre du commerce et des sociétés - Attestations justificatives de la régularité fiscale et sociale du candidat au 31 décembre 2006 ou état annuel des certificats reçus - Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du easier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 3249, L 324-10, L341-16, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail - Attestation sur l'honneur que la société a souscrit à la déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L 328-8-5 du Code du Travail - Attestation sur l'honneur que la société n'est pas en liquidation judiciaire ou, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet - Attestation sur l'honneur que la société ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir - Attestation d'assurance de la société - Description détaillée de l'entreprise actionnaire, moyens financiers, organisation interne, moyens humains et techniques dont dispose la société en rapport avec l'objet de la délégation - Référence de moins de trois ans dont dispose le candidat pour des prestations similaires. 8. Modalités de présentation des candi datures : Les candidatures seront rédigées en français et transmises selon les modalités suivantes: - Une enveloppe extérieure, comportant la mention «< Délégation du Service Public relatif au stationnement payant à la Trinité » NE PAS OUVRIR - Une enveloppe intérieure portant le nom du candidat et la mention « candidature pour la délégation du Service Public relatif au stationnement payant à La Trinité » NE PAS OUVRIR avant la Commission. Cette enveloppe contiendra l'ensemble des justificatifs demandés ci-dessus. 9. Critères de sélection des candidatures : La sélection des candidatures s'effectuera sur la base de critères suivants: - Capacité financière - Capacité technique - Expérience en matière d'exploitation de service public de stationnement. 10. Adresse où doivent être envoyées les candidatures : Les candidatures seront transmises sous pli cacheté et envoyées en recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante MAIRIE DE LA TRINITE Secrétariat des Services Techniques 51, avenue Casimir Branglidor 97235 LA TRINITE Cedex 11. Renseignements complémentaires: Pour les renseignements d'ordre administratif: Tél. : 05.96.58.20.12. Poste 337 Pour les renseignements d'ordre technique Tél. : 05.96.58.24.55 Poste 452 - Tél. 05.96.58.20. 12. Poste 456. 12. Date d'envoi du présent avis à la publication: Mercredi 28 novembre 2007. 13. Date et heure limite de réception des candidatures: Lundi 7 janvier 2007 à 17 heures. La Trinité, le 28 novethbre 2007 Le Député-Maire L.J. MANSCOUR al 14136.1276