Marchés publics

AVIS D'APPEL A CANDIDATURE MISSIONS D'ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE SUIVI DES OPERATIONS D'AMENAGEMENTS DE CONSTRUCTIONS NEUVES DE REHABILITATION ET TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS I - Identification du pouvoir adjudicateur : Société Immobilière de la Guadeloupe Lot 05 Rocade Grand Camp 97I39ABYMES Tel : 0593 93 41 83 Fax : 05909341 82 Adresse Internet : vwtv.sig-guadeloupe.fr Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non 2 - Description du marché : Marché de prestations d'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage, dans le cadre de l'appel d'offres restreint suivant l'article 12 et 14 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 20O5 et des articles 30.31.32.42 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. Type de marché : Marché de services Catégorie de service : n°12 Lieu principal de prestations : Guadeloupe et Dépendances L'avis implique l'établissement d'un accord cadre avec plusieurs prestataires Nombre maximum de participants à l'accord-cadre envisagé : 10 Durée de l'accord-cadre : 12 mois à compter de sa notification Nombre de reconductions éventuelles : 3 fois Le pouvoir adjudicateur peut prendre par écrit la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre 2 mois au moins avant la fin de la durée de l'accord-cadre. Unité monétaire et langue utilisées : l'euro. Langue pouvant être utilisée : Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Objet du marché: le présent avis a pour objet la passation par la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) d'un accord cadre avec plusieurs prestataires en matière d'Assistance à la Maîtrise d'ouvrage. Les missions, porteront sur une assistance technique, administrative et financière, objets des marchés conclus en application de I accord-cadre et consisteront à assister la SIG dans le cadre du suivi des études et travaux en vue de la réalisation des opérations d'aménagements, de constructions, de réhabilitation et des travaux de grosses réparations. Pour mener cette mission, le candidat doit justifier d'une expérience en conduite d'opérations sur les procédures, les règles administratives et les textes juridiques.Cette mission débute au niveau de I'élaboration du programme, de la définition des besoins et se termine à la fin du délai de garantie de parfait achèvement à savoir un an après la réception de l'ouvrage. 3- Mode et procédure de passation : Type de procédure : L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre avec plusieurs prestataires. L'accord-cadre est passé selon la procédure communautaire conformément à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et son décret d'application n°2005-1742 du 30 décembre 2005. Fréquence et valeur des marchés à attribuer : pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents conclus sur la base de cet accord-cadre seront attribués après remise en concunence des titulaires. Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin. Caractéristiques principales : Les marchés subséquents conclus sur la base de l'accord-cadre sont conclus sans minimum, ni maximum. L'accord-cadre est multi attributaires. Forme du groupement : Les candidats peuvent se présenter en individuel, en groupement solidaire ou conjoint. Dans ce dernier cas, le titulaire doit être mandataire solidaire du groupement conjoint. En cas de candidature sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Nul candidat ne peut participer en tant que co-traitant à plusieurs groupements candidats ou simultanément à titre individuel et en tant que co-traitant d'un groupement. Aucune modification des groupements ne sera admise entre la présentation des candidatures et la signature du marché 4 - Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Paiement par virement. Délai de paiement 30 jours. Financement logement social Marchés réservés à une profession particulière: Non Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une lettre de candidature (formulaire DC 4 ou équivalent), et en cas de groupement habilitation du mandataire dûment complétée, datée et signée - le formulaire Dc5 ou équivalent dûment complété et signé par la personne habilitée - Un extrait Kbis ou équivalent - Les candidats doivent attester sur l'honneur : 1° qu'ils n'ont pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par I article 433-1. par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts : 2° qu'ils n'ont pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans. d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10. L. 341-6, L. 126-1 et L. 125-3 du code du travail : 3° qu'ils ne sont pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou font l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L, 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché: 4° qu'ils ont souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (Possibilité de fournir un formulaire Dc5 ou document équivalent) : - Une attestation d'assurance de responsabilité civile 6- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années (Possibilité de fournir un formulaire Dc5 ou équivalent) : - la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (Possibilité de fournir un formulaire Dc5 ou équivalent) : - des certificats de qualification professionnelle dans les domaines de compétences concernés ou équivalent : La preuve de la capacité du candidat peut toutefois être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. Sont toutefois acceptées d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Critères d'attribution : Lors de la mise en concurrence, offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. Autres informations Les candidats que la SIG envisage de sélectionner au titre de l'accord-cadre doivent produire dans les 8 jours s'ils sont retenus : - Le bulletin no2 de leur casier judiciaire. - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales (possibilité d'utiliser le formulaire DC 7) ainsi que les pièces mentionnées aux articles R. 324-4 et R 324-7 du Code du travail, Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit des documents, certificats, attestations et pièces équivalentes à ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, conformément à la réglementation de l'état où il est établi. Dans le cas où cette réglementation ne prévoit pas de document, certificat, attestation ou pièce de ce type, le candidat produit une déclaration solennelle faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays. 5 - Renseignements d'ordre administratif Date limite de réception des candidatures : 25 Janvier 2008 Conditions d'envoi des candidatures Les candidatures seront présentées sous double enveloppe La première enveloppe extérieure cachetée portera la mention : Accord cadre - Mission d'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage« À ne pas ouvrir ». sera adressée sous pli recommandé ou par Chronopost à : Société Immobilière de la Guadeloupe Direction de la Construction de la SIG Lot 05 Rocade Grand Camp - 97139 ABYMES Ou Déposées contre récépissé à la même adresse : (Heures d'ouverture pendant les jours ouvrés : lundi, mardi, jeudi (7h - 12h10 et 13h30 - 16h), mercredi, vendredi (7h - l3h) La deuxième enveloppe intérieure comprendra : Les renseignements, pièces et formalités nécessaires pour évaluer le(s) candidatts) Il est impératif que les pièces de la candidature soient signées par la personne habilitée. Le cas échéant, une délégation de signature doit être fournie. Procédures de recours Cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de recours précontractuel dans les conditions prévues à l'article 24 de l'ordonnance no 20O5-649 du 6 juin 2005. Celle-ci vise notamment à permettre au juge d'ordonner à la personne responsable d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance, place de l'église, 97110 Pointe-à-Pitre. Tél. 059 0 89 6 9 50. Fax 059 083 8 044. 6 - Renseignements complémentaires : Adresse auprès de laquelle des informatipns complémentaires peuvent être obtenues : Société Immobilière de la Guadeloupe Direction de la Construction Tel: 0590 93 41 83. Fax: 0590 93 41 82 l.grardisson@sig-guadeloupe.fr Par ailleurs, l'avis est consultable sur le site : www.sig-guadeloupe.fr Date d'envoi de l'avis à la publication : 17 Décembre 2007 Le Directeur Général de la SIG - Dominique DUCOURTOUX- G01371