Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Personne publique maître d'ouvrage : Communauté de Communes du Sud Basse Terre Objet : Marché public de services pour le transport urbain dans le périmètre de la communauté de communes du Sud Basse-Terre 1 -Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre représentée par Madame le président de la Communauté des Communes du Sud Basse-Terre 2-Marché sur appel d'offre ouvert, en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics français (CMP) 3-Consistance du marché : Le marché concerne l'exploitation du réseau de transport urbain dans le périmètre de la communauté de communes du Sud Basse-Terre au sens de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. Les itinéraires, les arrêts et les temps de parcours sont réputés avoir été vérifiés in situ par le candidat La durée du marché est de 26 mois à compter de la notification du marché. L'enveloppe maximum affectée par le maitre d'ouvrage au service pour une année est de : 1 200 000 • HT Les caractéristiques principales sont : Le réseau urbain à exploiter comporte : n 3 lignes armature desservant les corridors les plus denses et les équipements d'agglomération (commerces, administrations, écoles, loisirs, etc.) : - ligne armature n°1 : St Claude/Basse-Terre - ligne armature n°2 : Rivières des Pères/Rivière Sens ou Bisdary - Ligne armature n°3 : Morin/Hôpital Ste Hyacinthen trois navettes connectées aux lignes armature desservant les écarts et l'habitai dispersé : Les navettes de Saint-Claude, Gourbeyre et Baillif. Elles doivent relier les quartiers excentrés aux centres des bourgs et aux lignes armature (lignes urbaines ou interurbaines quand il n'y a pas de ligne urbaine). - navette de St Claude dessert depuis le centre-ville la clinique des Eaux Vives à Papaye, le Carrefour Pamasse et Choisy. Elle dessert à certaines heures le quartier de Morin où sont logés les étudiants. Elle est connectée à la ligne urbaine Basse-Terre gare routière saint-Claude à la mairie de Saint-Claude. - navette Gourbeyre dessert les quartiers excentrés de Gourbeyre (Champfleury, Gros Morne Dolé, Grande Savane et Palmiste) et le quartier de la résidence les Flamboyants : elle est connectée aux lignes interurbaines qui relient Gourbeyre à Basse-Terre à Dos d'ane où un pôle d'échanges sera réalisé à terme. - navette Baillif prend son départ au pôle d'échanges de Rivière-Des-Pères : elle dessert alternativement les quartiers de Cadet et Cité Lignières et les quartiers plus excentrés de Bois Raimbault, Comon et Bovis avec une périodicité limitée. Elle est connectée à la mairie de Baillif aux lignes interurbaines arrivant de Vieux-Habitants et à Rivière-Des-Pères à la ligne urbaine Rivière-Des-Pères /Rivière Sens .Pour un total estimé annuel de kilomètres de 564 000 décomposés comme suit : Le trafic voyageur oscille entre 600 000 et 700 000 voyageurs. Les lignes armatures ont une longueur d'environ: ligne nol: 7,7km: ligne no2: 8,3 km quant elle a pour terminus Rivière Sens et 9,2 km quant elle a pour terminus Bisdary: ligne no3: 6 km. Les navettes ont une longueur respective d'environ: 9,5: 13: 12 kilomètres. Le nombre de véhicules est estimé à 14 (10 pour les lignes structurantes et 4 pour les navettes communales) dont une réserve. Le réseau fonctionne du lundi au samedi, à l'exception des jours fériés et du dimanche. Le titulaire du marché aura à sa charge la fourniture et l'entretien des véhicules. Le titulaire du marché recrutera le personnel nécessaire à l'exploitation du réseau de transport (chauffeurs,...). Catégorie de services : 02 CodeNUTS : FR91 Code CPV principal : 60110000 Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics 4- Durée du marché : la durée du marché est de 26 mois y compris une période de préparation de 2 mois maximum. A l'issue de cette période de 26 mois, le marché pourra être reconduit entre 1 et 3 fois pour une période d'une année, à la date anniversaire du marché initial, à chaque fois sur décision expresse de la personne publique maître d'ouvrage. La décision de reconduction interviendra au moins trois mois avant la fin de chaque période. Financement et paiements : Le financement se fera par les fonds propres, le taux versement transport et la participation des usagers par le prix de vente du titre de transport (budget annexe '' transport '' de la Communauté de Communes du Sud Basse-Terre, exercices des années 2008-2009 ou 2010 pour la durée du marché initiale et/ou des années 2011, 2012, 2013 en cas de reconduction, section fonctionnement). L‚avance : Le montant de l'avance est fixé a 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par cette durée exprimée en mois. Dans tous les cas, le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 65% de ce montant toutes taxes comprises. Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant toutes taxes comprises des prestations qui sont confiées au titulaire au titre du marché. - règlement par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique : - délai global de paiement : 45 jours après réception de chaque facture mensuelle émise par le titulaire. Le coût correspondant à la formation des contrôleurs et à la mise en place de la billettique sera payé dans un délai global de 45 jours après réception de la facture du titulaire au début du marché après service fait : - intérêts moratoires : taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commenceront à courir augmenté de 2 points - forme du prix : prix global et forfaitaire et révisable. Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date de remise des plis 5- Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités des candidats : Pièces demandées aux candidats - Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, (fournir le formulaire DC4 du ministère des finances français (disponible en libre accès sur le site http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/) dûment renseigné et signé ou un document équivalent) : - Si le candidat unique ou un cotraitant est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcées) à cet effet (article 44 du CMP français) : - Une déclaration sur l'honneur (le candidat peut utiliser le formulaire DC5 du ministère des finances français, (disponible en libre accès sur le site http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/), dûment renseigné et signé attestante application des articles 43,44,45 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : - a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal français : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6.421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1: - b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts français: - c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pou les infractions mentionnées aux articles L.324-9. L.324-10, L.341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail français : - d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce français: - e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce français, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger : - f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce français, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché : - g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclara Sons incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics français ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement : - h) être en règle, au cours de I année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail français concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. Une déclaration sur l'honneur - Attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir au regard de l'article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées article 43 du CMP). - Attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société : Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d un an, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité ces entreprises. Capacités économiques et financières et niveau minimum de capacité exigé Déclaration comprenant le chiffre d'affaire annuel concernant l'objet du marché, réalisé au cours des trois (3) derniers exercices : Déclaration indiquant tes effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Attestation de capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes (Arrêté du 22/08/2002, JO du 15/10/2002) Preuve d'une assurance pour risqjes professionnels Références professionnelles et capacité techniques et niveau minimum de capacité exigé Présentation de la liste des principales prestations de même nature que I'objet du marché, effectués au cours des trois dernières années, en indiquant te montant, la date et le destinataire: Déclaration concernant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature Description des moyens humains que le candidat se propose de mettre en place pour l'exécution des travaux objet du marché L'indication de la part de marché que le prestataire a éventuellement l'intention de sous-traiter. Certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat). Attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes (arrête du 13/05/2003, JO du 11/06/2003) Niveau(x) minimum (minima) de capacité exigé(s): - Pour remplir le niveau minimum de capacité économique et financière exigé au titre du présent marché, les candidats doivent réaliser un chiffre d'affaire d'au moins 600 000 euros H.T. pour des prestations équivalentes à celles faisant l'objet du présent marché. Si le candidat ne respecte pas les niveaux visés ci avant, il fournit à l'appui de sa candidature un mémoire justificatif permettant de démontrer qu'il dispose de garanties comparables. - Pour remplir le niveau minimum de capacité technique exigé au titre du présent marché les candidats doivent démontrer qu'ils disposeront pour son exécution d'un effectif moyen annuel d'au moins xxx salariés et des équipements nécessaires à l'exploitation du marché. Si le candidat ne respecte pas les niveaux visés ci avant, il fournit à l'appui de sa candidature un mémoire justificatif permettant de démontrer qu'il dispose de garanties comparables. Le candidat pourra en attester par tout moyen (présentation de qualifications, formations reçues, références dans ces domaines, etc....). Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai de 10 jours à compter de la notification de sa désignation par le pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ( article 46 I-2 du code), ainsi que les pièces mentionnées aux articles R. 324-4 et R 324-7 du code du travail ( article 461-1 du code. Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. 6- Critères de sélection des candidats : Les critères pris en compte pour admettre les candidatures sont les suivants : Conformité des pièces.attestations, capacité et renseignements demandés au § 5 ci-dessus 7- Critères de sélection des offres : Critère de classement des offres (par ordre d'importance décroissante) Pondération Prix de la prestation 40% Qualité de la note méthodologique 30% Age moyen des véhicules 20% Prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite 10% 8- Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront établies en euros. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique n'est pas autorisée. Les offres seront transmises sous plis cachetés contenant deux enveloppes : 8.1- Contenu de l'enveloppe de candidature La première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justifications à produire par le candidat indiquées au § 5 ci-dessus. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour : Marché d'exploitation d'un réseau de transport public urbain de voyageurs '' Première enveloppe intérieure '' Candidat : 8.2 -Contenu de l'enveloppe de l'offre La seconde enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les offres. Elle portera les mentons suivants : Offre pour : Marché d'exploitation d'un réseau de transport public urbain de voyageurs '' Seconde enveloppe intérieure '' Candidat '' NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis '' L'attention des candidats est attirée sur l'obligation d'indiquer leur nom sur les deux enveloppes intérieures. 8.3 - Modalités de présentation de l'enveloppe extérieure L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes : Objet de la consultation Marché d'exploitation d'un réseau de transport public urbain de voyageurs 8.4 -Adresse de remise des pis Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remises contre récépissé à l'adresse ci-dessous. Adresse : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre Place du Champ d'Arbaud Rond Point GHANDI 97100 Basse-Terre Elles doivent parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont lavis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs. 9- Renseignements techniques et administratifs: Les dossiers seront remis gratuitement aux candidats qui en feront la demande, soit par écrit, soit par e-mail, soit par retrait à : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre Place du Champ d'Artaud Rond Point GHANDI 97100 Basse-Terre Tel: 05 90 99 63 20 Télécopie:05 90 99 63 21 E-mail : ccsbt2 ©wanadoo.fr Les renseignements techniques et administratifs pourront être demandé à l'adresse ci-dessus : s'adresser à P. JEAN-CHARLES Date de remise des offres : 06 mars 2008 à17h00 Date d'envoi à la publication : BOAMP, JOUE : 14 janvier 2008 France Antilles, 14janvier2008 Le PROBANT : 14 janvier 2008 Affichage CCSBT le 14 janvier 2008 10 - Instance chargée des procédures de recours Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE - Stade Félix Eboué - 97100 Basse-terre - tel : 05 90 81 45 38 Fax : 05 90 81 96 70 11 - Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Le recours prévu à l'article L.551-1 du code de justice administrative doit être introduit à peine d'irrecevabilité avant la signature du marché. Les référés suspension (article L52I-1 du code de justice administrative) Recours pour excès de pouvoir (article R421 -2 du code de justice administrative) : 2 mois à compter de la notification de rejet de la candidature ou de l'offre Recours gracieux : 2 mois suivant la notification de la décision contestée Le Président de la Communauté de Communes du Sud Basse Terre Lucette MICHAUX-CHEVRY G01025B